Clause résolutoire sur un droit erroné

Sujet vu 657 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/11 à 20:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


EdmondD, Isère, Posté le 30/11/2011 à 20:20
11 message(s), Inscription le 11/06/2011
Bonjour,

Je suis désolé pour le titre, mais c'est difficile d'expliquer le problème!
Le De Cujus à la mort de son époux à opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit (Il s'agissait d'appartements).
Dans son testament, le de cujus a organisé la répartition de la totalité des appartements entre ces 2 enfants, et a prévu, en cas de difficultés dans l'exécution de ce partage, de donner la quotité disponible à son fils!
Nous avons demandé certains documents, dont les relevés bancaires, ... et cela a suffit mon oncle pour demander à faire appliquer cette clause de mésentente et revendiquer 2/3 de l'héritage!

- Ma grand-mère pouvait-elle décidé comment devait être répartis la totalité des appartements dont elle ne possédait 1/4 en pleine propriété?
- Si non, la clause qui se rapporte à ce partage des biens immobiliers n'est elle pas caduque?
- Le fait de demander certains documents constitue t'il une mésentente?

Merci pour vos réponses

Edmond

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 30/11/2011 à 23:53
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
- Ma grand-mère pouvait-elle décidé comment devait être répartis la totalité des appartements dont elle ne possédait 1/4 en pleine propriété?


Donc les 2 enfants du couple etaient devenus nus proprietaires des 3/4 des biens de la succession de leur père. Au deces de leur mère, ils deviennent pleins proprietaires, l'usufruit prenant fin.

Aujourd'hui s'ouvre la succession de la mère qui porte sur le dernier quart, et c'est uniquement sur celui ci qu'elle peut donner la quotite disponible à l'un de ses enfants.

La première succession a deja eu lieu lorsqu'elle a choisi un quart en pleine proprieté et les 3/4 en usufruit, on ne peut pas revenir dessus, c'est de l'acquis. Reste qu'à faire le partage à part egale sur ces 3/4

EdmondD, Isère, Posté le 01/12/2011 à 00:10
11 message(s), Inscription le 11/06/2011
Merci!

La disposition testamentaire dans laquelle elle répartie non seulement les biens indivises dont elle était propriétaire, mais également les biens dont elle n'était que propriétaire est donc nulle?
Pour information, ma grand-mère avait opté pour 1/4 ... et 3/4 en usufruit pour l'immeuble dans son ensemble, sans faire de distinction entre les appartements!

Comment faire la distinction entre les appartements dont le de cujus doit être considéré comme propriétaire, et les autres!

Edmond

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 01/12/2011 à 00:26
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Le bien, c'est l'immeuble qui comprend plusieurs appartement. Puisque les relations entre les deux enfants ne semblent pas des meilleures, l'immeuble peut très bien etre vendu et les fruits de la vente repartis à part egale sur les 3/4 dont ils sont devenus pleins proprietaires, et ensuite calculer le montant du dernier quart de la mère, suivant s'il y a quotite disponible de donnée à l'un des enfants

Imaginons que l'immeuble est d'une valeur de 1000000 d'euros
Les 3/4 de la succession du père aux enfants est de 750000 euros divisé par 2, soit 375000 euros chacun

Les 250000 euros de la part de successionn de la mère devra etre, soit reparti entre les deux enfants, soit 125000 euros chacun
Soit elle donne la quotite disponible à l'un des enfants et l'un aura 41666,66 euros et l'autre le double, puisqu'en presence de deux enfants, la quotité disponible est de 1 tiers

Les 2 enfants etaient deja proprietaires des 3/4, la mère ne pouvait pas modifier ce qui ne lui appartenait pas, ni le vendre, ni le donner. Elle ne peut faire un testament que sur sa propre succession qui porte sur 1/4 des biens, n'importe quel notaire, meme un qui debute le saurait

J'ai perdu mon père voila 2 ans, ma belle-mère a choisi 1/4 en pleine propriete et les 3/4 en usufruit. Sur ces 3/4 en usufruit, ma soeur et soi sommes nues proprietaires, personne ne peut plus nous l'enlever, c'est un fait acquis, au deces de ma belle mère, je serai pleine proprietaire sur la succession de mon père. C'est à moi, elle ne peut rien faire, quand bien meme elle voudrait privilegier ma soeur qui est sa fille. Elle ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas, c'est clair comme de l'eau de roche :)

EdmondD, Isère, Posté le 01/12/2011 à 00:32
11 message(s), Inscription le 11/06/2011
Merci, c'est clair.

Partant sur ce principe, vu que la clause pour l'attribution de la quotité disponible en cas de mésentente, se base sur un partage des biens dont ma grand-mère n'était qu'en partie propriétaire , on peut considérer que cette clause est sans fondement?

Merci

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 01/12/2011 à 11:30
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Pas forcement, cette clause peut etre valable sur ses 1/4

Si vous souhaitez vraiment garder ces appartements et ne pas les vendre pour partager les fruits de la vente au prorata des parts de chacun, vous pouvez faire un partage des appartements. Si par exemple, ce qui est fort possible, vous ne pouvez faire un partage equitable, celui qui recevra plus devra une soulte à l'autre

Imaginons que vous avez 2 appartements pour une valeur de 200000 euros, et que le frere a 2 appartements d'une valeur de 220000 euros, il vous devra une soulte de 10000 euro afin d'equilibrer le partage
Lire ce lien http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/soulte.php

EdmondD, Isère, Posté le 01/12/2011 à 19:41
11 message(s), Inscription le 11/06/2011
Merci à tous!

Grace à vous, j'ai réussi je pense à cerner la problèmatique au coeur du débats :

La question est de savoir si : "une disposition testamentaire visant à répartir des biens indivis, biens dont on ne possède qu'1/4 en pleine propriété, est légale"

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 01/12/2011 à 20:20
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Mais non ! Elle ne pouvait pas prendre de disposition sur ce qui ne lui appartenait pas, juste sur ses biens à elle, soit 1/4 et c'est tout.

EdmondD, Isère, Posté le 01/12/2011 à 20:26
11 message(s), Inscription le 11/06/2011
Merci!

Vu que ces dispositions testamentaire de partage visent la totalité des biens dont elle ne possédait qu'1/4 ... c'est donc une disposition réputée non écrite!

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 01/12/2011 à 21:36
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
c'est donc une disposition réputée non écrite!


Waouh ! Enfin :)

EdmondD, Isère, Posté le 01/12/2011 à 21:47
11 message(s), Inscription le 11/06/2011
Merci Corimaa!

Je sais, j'ai été long à comprendre!
Le fait est que je n'arrivais pas à comprendre comment un notaire et un avocat peuvent faire activer une clause se rapportant à une disposition testamentaire alors qu'elle est à vos yeux non écrite et que cela semble si évident pour vous!
C'est une malhonnêteté grossière!

Merci encore!
Je vous tiendrai au courant!

Encore 20 années de pratique et je deviens notaire!

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 01/12/2011 à 22:25
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Vous allez pouvoir commencer à aider des gens sur le forum qui ont des problèmes de succession :)

toto, Paris, Posté le 02/12/2011 à 09:03
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
Citation :
en cas de difficultés dans l'exécution de ce partage, de donner la quotité disponible à son fils!


cela est une disposition testamentaire légale

pour ne pas l'appliquer, il faudrait soit un accord unanime des héritiers , soit le respect de la condition édictée par De Cujus. Le fait que vous contestiez cette condition est la preuve de la difficulté dans l'exécution de ce partage et entraîne immédiatement le transfert de la quotité disponible à votre oncle.

a contrario, le testament (qui ne semble porter que sur les immeubles dont De Cujus avait l'usufruit et une proportion en pleine propriété ) n'exclu pas le rapport des donations en argent et le partage à égalité des comptes bancaires. Votre oncle doit donc donner au notaire les relevés bancaires arrivés après décès et déclarer sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié de don rapportable. Vous pouvez avoir cette exigence.

Enfin, si vous n'en faites par une condition à la signature du partage, vous pouvez demander les relevés de compte sur la période qui vous sied, et votre oncle peut refuser de vous les fournir ...

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 02/12/2011 à 12:12
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
cela est une disposition testamentaire légale


Pas ecrite de cette façon, par le terme "mesentente" bien trop vaste. Ce n'est pas une mesentente que de vouloir les comptes bancaires, c'est legal

D'ailleurs, pourquoi votre mère ne demande pas elle meme les releves bancaires de sa mère directement à la banque. Il lui suffit d'un acte de notoriete delivré par le notaire, ensuite elle peut avoir les releves de compte bancaire sur les 10 dernieres annees, c'est payant

toto, Paris, Posté le 02/12/2011 à 13:42
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
la ''difficulté '' dans une succession est une réalité qui fait l'objet de PV de difficulté


dans le cas présent, ce n'est pas parce que le De Cujus ne pouvais pas disposer de la totalité du bien (1) qu'il ne pouvait pas exprimer un souhait de répartition et donner un malus si cette répartition ne se faisait pas selon son désir. Il a le droit de disposer de sa quotité disponible. C'est la volonté du défunt qui prime toujours si il n'y a pas atteinte à la réserve.


tant que la difficulté ne provient pas de l'héritier avantagé en créant lui même la difficulté , la clause est tout à fait légale.
Mais cette clause n'interdit pas la recherche de donations antérieures , dans la mesure où cela ne s'oppose pas à la volonté du défunt. Comme vous le dites, ce n'est pas une difficulté de demander des comptes clairs. Toutefois, contester sans preuve une déclaration de l'oncle de ne pas avoir reçu de donation et refuser de signer le partage pour cela est une difficulté ...

(1) : De Cujus semble être propriétaire des 5/8 des immeubles , ayant la moitié au titre du partage des biens de communauté, 1/8 au titre de la succession de son mari. Cela augmente de façon importante sa quotité disponible

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 02/12/2011 à 15:16
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
(1) : De Cujus semble être propriétaire des 5/8 des immeubles , ayant la moitié au titre du partage des biens de communauté, 1/8 au titre de la succession de son mari. Cela augmente de façon importante sa quotité disponible


Non justement, l'immeuble et les appartements appartenaient en propre à son mari. Elle a donc choisi 1/4 en pleine propriete et 3/4 en usufruit sur la totalité et non sur la moitié

Elle ne peut donc pas faire un partage des 3/4 dont elle n'avait que l'usufruit, juste sur son quart qui lui est propre. Les 3/4 appartenaient deja en nu proprieté aux enfants du père qui etait l'unique proprietaire de la totalité des biens concernés

rocket12, Hautes-Pyrénées, Posté le 02/12/2011 à 15:35
2 message(s), Inscription le 01/12/2011
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toto, Paris, Posté le 02/12/2011 à 16:12
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
nul part il n'est dit qu'il s'agit de bien propre du père. Le cas commun étant les biens de communauté, je me permets de soulever le lièvre... en l'attente de renseignements complémentaires

Citation :
un notaire et un avocat peuvent faire activer une clause se rapportant à une disposition testamentaire


je pense qu'à priori ces professionnels qui ,de plus, ont sous les yeux les détails de la succession sont plus à même que nous de juger du caractère légal et l'applicable du testament

PS / J'ai lu sur ce site un cas similaire au le De Cujus avait ''caché'' la disposition testamentaire favorable à sa fille au cas où ses demi frères lui chercheraient des ennuis.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 02/12/2011 à 22:21
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Vu que ces dispositions testamentaire de partage visent la totalité des biens dont elle ne possédait qu'1/4


La grand mère avait opté pour 1/4 en pleine propriete et 3/4 en usufruit sur la totalité qui appartenait en propre au grand père

En fait je n'ai aucun merite, mais j'ai suivi son histoire sur un autre forum où il explique plus clairement que l'immeuble appartenait en propre à son grand père. Il y a 2 notaires, celui du frere qui est pret à le suivre, celui de la soeur qui n'est evidemment, et en tout logique pas d'accord

La grand mère ne pouvait pas decider du partage des 3/4 qui ne lui appartenaient pas et qui etaient deja la nu propriete des 2 enfants depuis le deces de leur père

Apparemment cette dame voulait tout regenter, meme ce qui ne lui appartenait pas, par dela la mort...

gege, Yvelines, Posté le 03/12/2011 à 17:55
11 message(s), Inscription le 13/11/2011
ce n'est pas la grand mère qui décide ,
elle propose,

et à défaut d'accord sur ses désirs , elle dispose de la quotité disponible.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 03/12/2011 à 21:41
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
elle dispose de la quotité disponible


Oui, sur son propre quart uniquement, elle n'a pas a decider de qui aura quoi sur les 3/4 qu'elle avait en usufruit


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