Clause indivis en matiere de succession

Sujet vu 303 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/12 à 13:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


foutiyou, Paris, Posté le 22/10/2012 à 13:21
1 message(s), Inscription le 22/10/2012
Bonjour,
j'aurai voulu savoir qu'elle est la clause d'indivis et si elle peut etre annulee. Merci d'avance

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