Clause bénéficiaire assurance vie

Sujet vu 753 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/11 à 14:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pilou, Var, Posté le 29/09/2011 à 14:01
2 message(s), Inscription le 29/09/2011
Bonjour,

j'ai appris il y a 1 mois que j'étais bénéficiaire d'une ass vie , une personne que je connaissais et qui malheureusement est décédée avait déposé chez son notaire une clause bénéficiaire à mon profis.
La compagnie d'assurance me réclame un acte de notoriété que j'ai donc réclamé au notaire chargé de la succession. Ce dernier me dit qu'il est impossible pour le moment de me délivrer ce certificat , il y a un problème d'interpretation du testament entre les héritiers mais le notaire me dit que cela ne me concerne en aucun cas, donc il ne comprend pas pourquoi la banque me réclame ce document puisque le personne décédée a prit ses dispositions et a payer chez son notaire une clause bénéficiaire pour son assurance vie à mon profis. Je ne figure en rien dans le testament. Que faire pour que la compagnie me règlel 'assurance vie dont je suis l'unique bénéficiaire.

Merci pour votre réponse rapide

Poser une question Ajouter un message - répondre
fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 30/09/2011 à 14:40
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Effectivement si l'assurance-vie prévoit que le bénéficiaire sera désigné par testament et que le testament vous désigne comme bénéficiaire, il n'y a a priori pas de problèmes. Avant de pouvoir toucher votre assurance-vie, le notaire doit faire un acte d'ouverture et de dépôt de testament aux termes duquel il constatera l'existence du testament et en relatera son contenu.

pilou, Var, Posté le 02/10/2011 à 23:43
2 message(s), Inscription le 29/09/2011
Merci d'avoir répondu à ma question mais le notaire a déjà ouvert la clause me désignant comme bénéficiaire et en a fait la copie qu'il a envoyé au service succession de ma banque.
Cette dernière me réclame un certificat de notoriété que le notaire ne peut me donner car la succession pour les autres biens de la personne décédée, n'est pas terminée (testament ouvert par le notaire mais concernant d'autres biens et d'autres personnes).
Le notaire me dit qu'il ne comprend pas pourquoi la compagnie me réclame ce document puisque la clause bénéficiaire deposée chez le notaire et ouverte par ce meme notaire précise que la defunte me lègue à titre particulier le bénéfice de son contrat d'assurance vie .
Merci encore pour votre réponse fif64

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/10/2011 à 23:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
si l'assurance-vie prévoit que le bénéficiaire sera désigné par testament
est-ce le cas ?

Quant à l'acte de notoriété héréditaire, c'est un préalable pour la succession, donc bizarre le refus du notaire.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 03/10/2011 à 10:16
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Tout d'abord, il faut bien s'assurer de la clause bénéficiaire contenue dans le contrat d'assurance vie.
Si elle précise : "le bénéficiaire sera désigné par testament", alors aucun problème.
Si elle précise : "mes héritiers" dans ce cas peu importe que vous soyez désigné comme bénéficiaire dans le testament, ça ne vaut rien.

En ce qui concerne l'acte de notoriété, même si, par pure théorie, cet acte pourrait être établi immédiatement en précisant uniquement le nom des héritiers légaux. C'est ce que faisaient les mairies via les "certificats d'hérédité", mais si aujourd'hui elles ne peuvent plus le faire, c'est parce qu'il n'y avait aucune vérification sur la capacité et l'existence même des personnes et des volontés du défunt.

Donc avant de signer l'acte de notoriété, le notaire va effectuer certaines démarches :
- vérification de l'existence d'un ou de plusieurs testaments (déjà fait)
- vérification de l'état civil des héritiers : sont-ils mariés ? sous quel régime ? sont-ils majeurs ? font-ils l'objet d'une mesure de protection ? car si l"un des héritiers est mineur, ou majeur protégé, il faudra obtenir l'accord du juge


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]