Choix notaire succession de ma mere

Sujet vu 828 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/09 à 20:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


HAUBERT, Meurthe-et-Moselle, Posté le 05/09/2009 à 20:04
1 message(s), Inscription le 05/09/2009
Bonjour,
un notaire marseillais a traite la succession de ma mère en partie seulement, (appartement à MARSEILLE) mais refuse de s'occuper de biens situés en CORSE - demandant à ce que les héritiers (5) trouvent un notaire dans ce département. Est-ce normal.
Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 06/09/2009 à 08:32
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le notaire a une compétence territoriale nationale. Conséquence il peut assister ses clients et recevoir ses actes sur tout le territoire national sans exception, Corse compris.


COMPETENCE TERRITORIALE

Article 8 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 Modifié par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005

Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.....

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]