Choix du notaire liquidateur

Sujet vu 1012 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/10 à 13:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


DUFOUR Claude, Aisne, Posté le 13/06/2010 à 13:58
1 message(s), Inscription le 13/06/2010
Bonjour,
Les réglements des successions de mes parents sont bloqués par mes frères et soeurs qui m'ont néanmoins assigné en partage.

Le TGI a décidé de nommer un notaire liquidateur et a refusé de nommer à cette fonction le notaire des assignataires ce qui est une bonne chose, laissant ce choix à la discrétion du Président de la Chambre des Notaires de l'Aisne.

Curieusement ce Président a nommé ledit notaire malgré mes prorestations.

Selon lui, il ne peut faire autrement, ne popuvant déroger au réglement dela Chambre.

De son côté, le Président du TGI me répond qu'il ne peut intervenir, ne pouvant priver le Président de la Chambre de son libre choix!

Que faire contre cet état de fait, d'autant plus que le notaire concerné a été "recadré" plusieurs fois par la Justice qui m'a toujours donné raison!

Merci de votre réponse.

Salutations.

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