Cherche article de loi concernant l'acquisition d'une maison

Sujet vu 590 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/12 à 18:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


angelini, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/08/2012 à 18:40
2 message(s), Inscription le 14/08/2012
Bonjour,

Existe-t-il un loi permettant d'acquérir une maison après avoir vécu plus de 20 ans dedans alors que son propriétaire ne s'en occupe pas?

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wolfram, Posté le 14/08/2012 à 19:00
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Oui, mais la prescription acquisitive est de 30 ans.

Au moins, sur legifrance.gouv.fr consultez le Code civil.

Cordialement.

Michel

angelini, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/08/2012 à 21:45
2 message(s), Inscription le 14/08/2012
Merci Michel pour l'info et le site internet.

Meilleures salutations.

Angelini

amatjuris, Posté le 14/08/2012 à 21:59
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la possession doit obéir aux conditions imposées par le code civil dans son article 2261:
"Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.".
le délai de droit commun pour prescrire en matière immobilière est de 30 ans mais ce délai peut être réduit à 10 ans suivant certaines conditions.
cdt

wolfram, Posté le 15/08/2012 à 10:50
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
J'avais parfaite souvenance que dans des cas particuliers le délai de prescription pouvait être réduit à dix ans, mais la flemme de vérifier si comme je crois m'en souvenir c'est dans le cas où le propriétaire a connaissance de la possession par celui qui s'en réclame.

Il est certain que la recherche par mots-clés me réussit mieux sur le C. civil que sur Légifrance.

Dans le doute, j'ai préféré m'abstenir et indiquer les pistes de recherche.

Cordialement.

Michel.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/08/2012 à 15:19
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Existe-t-il un loi permettant d'acquérir une maison après avoir vécu plus de 20 ans dedans alors que son propriétaire ne s'en occupe pas?

20 années de location, de prêt ou de squat ???

Merci

Cordialement

amatjuris, Posté le 15/08/2012 à 16:49
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en application de l'article 2266 du code civil, un locataire, un usufruitier et tous ceux qui détiennent un bien précairement ne peuvent prescrire.
cdt


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