Changement de régime matrimonial

Sujet vu 542 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/09 à 14:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Karamiro, Pyrénées-Orientales, Posté le 04/11/2009 à 14:27
4 message(s), Inscription le 30/10/2009
Bonjour,
Etant donné que le fils de mon mari refuse de nous faire connaître son adresse actuelle - mais disposant de son adresse email : est-ce que le notaire pourrait lui faire parvenir la lettre l'avisant du changement de régime matrimonial par cette voie ? Est-ce que ce moyen de transmission est juridiquement accepté et valable ? Envoi de la lettre sous forme PDF et avec accusé de réception.
Merci d'avance de votre réponse
Karamiro

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