Changement de regime matrimonial

Sujet vu 708 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/08 à 22:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


isa USA, Posté le 21/02/2008 à 22:40
1 message(s), Inscription le 21/02/2008
Bonjour ,
je viens de recevoir une lettre du notaire de mes parents m'annoncant leur desir de changer leur regime matrimonail de la communaute de bien (sans contrat de mariage) ,pour un regime de la communaute universelle.
Je pense que je vais m'opposer a cette decision ,mes parents ayant toujours favorise les enfants de ma soeur ,je ne veux pas que mes enfants soient spollies sur leur part futur d'heritage.
Que dois-je faire poue entamer la procedure?
Quelles sont mes chances au tribunal de grande instances?
J'habite actuellement aux USA,comment vais-je etre contactee par la loi?
Je vous remercie vraimment de toute votre aide,
Isabelle

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pragma, Ain, Posté le 22/02/2008 à 06:10
2478 message(s), Inscription le 08/02/2008
SI VOTRE SOEUR EST DES MËMES PARENTS, ce changement de régime matrimonial ne changera rien.
ils ne peuvent vous déshériter (et donc vos enfants) car vous êtes réservataire sur 1/3 du patrimoine. Votre soeur est également réservataire est vos parents disposent d'une "quotité disponible" avec l'autre tiers, dont ils peuvent faire ce qu'ils veulent ET QUELQUE SOIT LE REGIME.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

paulinem, Posté le 24/02/2008 à 18:16
37 message(s), Inscription le 17/02/2008
Bonjour,

En effet, vous et votre soeur ayant les mêmes aprents , cette modification n'aura aucune conséquence pour vous.
Dans tous les cas, chacune de vous aura une réserve d'1/3, le 1/3 restant étant alors librement affecté selon le choix du aprent survivant.


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