Changement de contrat marital

Sujet vu 635 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/09 à 20:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


kelly, Val-d'Oise, Posté le 10/06/2009 à 20:04
1 message(s), Inscription le 10/06/2009
Bonjour,
Mon père a fait un contrat de mariage (séparation des biens) avant son remariage. J'étais mineure au moment de ce fait. Je viens de recevoir un appel de son notaire me disant qu'il me faisait parvenir un nouveau contrat 'universelle" et que je devais signer (?). Qu'est ce que ce contrat? Les conséquences pour ma sœur et moi même? Ai trouvé quelques informations sur le net mais je souhaite savoir si nous pouvons nous y opposer? Car à priori il a besoin de notre accord, sinon pourquoi le notaire me demande de signer?
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement,
F.H

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Marion2, Posté le 10/06/2009 à 22:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir kelly,

C'est le contrat de la communauté universelle !!!

Il est vrai que pour les enfants, c'est très loin d'être l'idéal...

Si votre papa décède, avec ce style de contrat, vous n'aurez rien, votre belle-mère aura tout et pourra tout dépenser et vendre si elle le souhaite, et vous ne percevrez pas un centime des ventes.

S'il reste des biens au décès de votre belle-mère, vous récupérerez ce qui reste mais avec des taxes très élevées.

Personnellement, je vous conseille de vous opposer, votre soeur et vous à ce contrat et surtout de ne rien signer.
Envoyez un courrier recommandé AR commun, votre soeur et vous, au notaire en lui disant que vous refusez de signer parce que vous n'êtes absolument pas d'accord avec ce contrat de communauté universelle.

Essayez de discuter avec votre père pour qu'il modifie ce contrat.

Nous restons à votre disposition.

Bon courage.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Bertrand, Gironde, Posté le 14/06/2009 à 19:50
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonsoir,

Pour compléter les propos de Laure : même si vous acceptez le changement, vous disposez d'une action avec votre soeur nommée l'action en retranchement. Grâce à ce dispositif, votre belle-mère ne pourra pas recueillir plus d'un/quart en pleine propriété et trois quart en usufruit des biens qui seraient tombés dans la succession de votre père s'il n'avait pas choisi la communauté universelle.

Par ailleurs, sachez que le fait de s'y opposez ne rend pas la nouvelle convention caduque. Votre opposition a seulement pour effet de faire intervenir un juge qui devra déterminer si l'intérêt de la famille est respecté.

Sachez que si vous vous y opposez, il pourra octroyer à son épouse les mêmes droits grâce à une donation entre époux (ou donation au dernier vivant). Pour ce dernier acte, votre père n'a pas besoin de votre accord.

Renseignez-vous auprès de lui sur les motivations détaillées de ce changement.

Cordialement,

Bertrand.


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