Changement de beneficiaire d'assurance vie

Sujet vu 590 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/12 à 09:44
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


choukss, Vaucluse, Posté le 01/08/2012 à 09:44
1 message(s), Inscription le 01/08/2012
Bonjour,
j'ai ete designe beneficiaire d'une assurance vie souscrite en mai 2008, lorsque le souscripteur de cette assurance vie avait besoin de retirer de l'argne tde ce "placement", il fallait mon accord et ma signature , que j'ai toujours donné .
depuis début 2010 je n'ai plus recu aucun document a signer pour retirer de l'argent (car le souscripteur imitait ma signature , c'etait , d'apres lui plus simple !) J'ai recu un jour par erreur un document de cette assurance vie qui m'informait que le changement de beneficiaire avait bien ete pris en compte , sans que bien sur j'en soit informee, car le souscripteur avait une fois de plus imité ma signature afin de changer de beneficiaire. je me suis renseignee aupres de cette grande et reputee compagnie d'assurance qui ne repond a aucun de mes mails et courriers.
quels sont mes recours ? dois je porter plainte pour faux ? comment prouver que ma signature a ete imitée ? et que ce n'est pas la premiere fois ?
merci de votre reponse . cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/08/2012 à 11:26
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Une décision de la cour de cassation du 22 février 2008 est venue modifier les conséquences des acceptations antérieures au 18 décembre 2008. (ce qui est votre cas)

Elles ne bloquent ni le rachat, ni l’avance. Par contre, la clause bénéficiaire ne peut plus être modifiée pour ce qui concerne les droits du bénéficiaire acceptant.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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