Cession de marque dans une indivision

Sujet vu 2632 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/08 à 16:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


serena, Var, Posté le 20/03/2008 à 16:52
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
Je n'ai pas eu de réponse à une question précédente donc je la repose:

Dans une indivision successorale où les héritiers sont propriétaires de marques déposées à l'inpi, faut-il l'accord de tous les indivis pour procéder à la vente d'une des marques ou l'accord des 2/3 est-elle suffisante?
Merci de vos réponses
serena

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pragma, Ain, Posté le 20/03/2008 à 21:09
2514 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
J'ai bien peur qu'aucun d'entre nous (amateurs, je le rappelle) ne possède la réponse que vous attendez...en terme de marques...!
Néanmoins, je pense qu'au sujet des marques c'est comme pour le reste.
L'accord majoritaire des 2/3 ne vaut que pour les actes d'administration.
pour les actes de disposition (vente) c'est l'unanimité.
Cependant, rappelez vous que "nul n'est tenu de rester en indivision" et peut provoquer la vente du bien (par voie de justice), adressez vous à votre notaire.

Bien à vous

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

serena, Var, Posté le 20/03/2008 à 22:19
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
Merci de votre réponse. Nous sommes deux héritiers qui ne veulent pas faire cette cession contre deux qui sont d'accord car nous aimerions que le partage de la succession soit fait avant.

Si j'ai bien compris, ceux qui sont d'accord pour vendre peuvent nous y obliger (même si nous sommes majoritaires en parts?) mais par contre, nous ne pouvons pas les contraindre à accepter le partage sans passer par la voie judiciaire...

Pourriez-vous me confirmer ma déduction?

Cordialement
serena

pragma, Ain, Posté le 21/03/2008 à 21:35
2514 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Pour le partage, c'est autre chose que la vente...
Le partage peut être aussi judiciaire, après que le notaire ait remis un constat de désaccord, votre avocat va s'adresser au juge pour qu'il ordonne un partage judiciaire.

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serena, Var, Posté le 21/03/2008 à 21:48
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
Nous avons mandaté un huissier pour faire une sommation interpellative auprès des héritiers taisant. N'était-ce pas à notre notaire de le faire?

Pouvez-vous me confirmer qu'il faut l'accord de tous pour une cession et si un des indivis qui est d'accord pour vendre peut nous obliger à faire cette cession de marque?
merci
serena

pragma, Ain, Posté le 21/03/2008 à 22:30
2514 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Sauf erreur de ma part, il faut l'accord de tous les héritriers pour vendre (acte de disposition).
Mais s'agissant d'une indivision, n'importe lequel peut demander par voie judiciaire la vente du bien (qui peut être refusée par le juge).

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serena, Var, Posté le 21/03/2008 à 23:11
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
Me voilà (pas) rassurée!

Un seul héritier peut donc contraindre les autres à vendre les marques appartenant à toute l'indivision?

pragma, Ain, Posté le 23/03/2008 à 00:55
2514 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Oui, pur sortir de l'indivision, le code civil a prévu la possibilité d'imposer aux co-indivisaires la vente du bien. L'Article 815 du Code civil dispose en effet : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement (pour deux années au plus si une vente risquerait de porter atteinte à la valeur des biens indivis) ou convention."

J'ai trouvé sur un site que, en pratique, la longueur de cette procédure judiciaire (de un à trois ans en moyenne pour la procédure devant le Tribunal de Grande Instance ; en cas d'appel, ajouter encore de un à deux ans en moyenne…) fait échec au beau principe sus-mentionné, et confère même à l'adversaire une position de force dans le sens où il peut imposer des délais qui sont difficiles à supporter.

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serena, Var, Posté le 23/03/2008 à 15:49
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
Oui, j'ai déjà compris que le partage judiciaire n'est pas la panaçée contrairement à ce que l'on pouvait espérer de cette nouvelle règlementation. Et comme vous dites, les adversaires peuvent faire appel, demander une contre -expertise, etc.
Petite précision toutefois: étant déjà en indivision depuis 7 ans l'indivision serait automatiquement dissoute dans 3 ans selon la nouvelle loi.

Donc ce n'est pas forcément interessant de vouloir en sortir avant...

Sauf que nous sommes associés en parts de la société en question qui a des difficultés finançières, d'où le danger de les garder avec le risque d' être sollicités au passif (à la hauteur de nos parts sans doute) en cas de dépôt de bilan. Exact?

Ce qui amène une autre question: la cession des parts et la cession d'un bien dans l' indivision, comme les marques dans notre cas, relève t-elle de la même règlementation?
Je ne crois pas qu'un indivisaire peut s'opposer ou obliger un des héritiers à céder ses parts. Celui qui veut céder ses parts à un repreneur exterieur sort automatiquement de l'indivision je suppose et/ou lui faut-il également l'accord de tous pour le faire?

Je vous fais grâce de toutes les autres questions qui m'assaillent au fur et à mesure...du moins pour l'instant! Mais grâce à vous je me sens moins "stupide" et votre éclairage m'est très précieux sur ce sujet complexe!
Merci encore
serena

pragma, Ain, Posté le 24/03/2008 à 11:39
2514 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
J'ai fait ce que j'ai pu pour vous (Nous sommes des amateurs, je le rappelle).
Pourquoi ne voyez vous pas votre avocat ou votre notaire?

Bien à vous

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serena, Var, Posté le 25/03/2008 à 17:18
34 message(s), Inscription le 28/02/2008
mon notaire m'a fait comprendre que ce n'était pas son problème, qu'il était juste là pour rédiger les actes et en ce qui concerne l'avocat, cela fait 3 fois que je suis obligée d'en changer:
le premier ne faisait pas ce qu'on lui demandait, le second n'a jamais daigné répondre à mon courrier et le dernier à mis 7 mois avant de bien vouloir se pencher sur le dossier pour finalement ne rien proposer du tout. (les 3 ont exigé des acomptes, qu'ils ont eu, pour un résultat zéro)

C'est pour cela aussi que je me renseigne sur les procédures car j'ai l'impression
qu'il vaut mieux savoir qu'eux ce qu'il faut faire pour ne pas être pris pour un pigeon!
Serena

pragma, Ain, Posté le 25/03/2008 à 19:41
2514 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir
Vous avez le droit de prendre un autre notaire ou si celui-ci ne rempli pas son rôle, vous adresser à la chambre départementale.

Bien à vous.

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