Certificat du notaire pour immatriculation voiture

Sujet vu 949 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/09 à 15:14
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jpsi, Haute-Garonne, Posté le 29/10/2009 à 15:14
9 message(s), Inscription le 05/11/2007
Bonjour,
voici mon probleme
faisant partie d'une succession j'ai demande au mois de juin une reunion de tous les heritiers devant le notaire
il y avait 3 questions en cours
vente d'un terrain
vente de la voiture
et especes laisses par la defunte
le compromis de vente du terrain a ete signe le 10 juillet
pour la voiture tous les heritiers etaient d'accord pour me la vendre(le notaire etait present)en tant que president de la reunion

au mois de septembre je luis demande de m'envoyer le certificat pour pouvoir immatriculer la voiture c'est alors qu'il me dit que la voiture ne faisant pas partie de la succession je dois demander par l'accord de tous les coheritiers
qui eux ne se pressent pas a m'envoyer leurs accord

donc pouquoi me refuser ce certificat?
que puis je faire ?

je vous remercie d'avance de m'eclairer sur ce probleme


salutations
jps

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]