Certificat d héridité porte fort delivré par le maire de magnan 3

Sujet vu 2666 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/12 à 17:07
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


boum32, Gers, Posté le 30/01/2012 à 17:07
1 message(s), Inscription le 30/01/2012
Bonjour,
Mon Pére sous tutelle , décédé en septembre 2002 .
Mon Frère PUISSACQ Joel tuteur , se fait délivré un certificat d hérédité porte fort , par le Maire de la commune de MAGNAN 32110.
Il encaisse des sommes d argents prés la caisse de la mutualité sociale agricole ,service des prestation retraite de Puissacq André ,il s engage a repartir aux Héritiers dont je fais partie .
Les faits il ne respecte pas l engagement que lui oblige le certificat porte fort .
Il ne se rapproche pas d un notaire pour y déposer l ensemble de la gestion des comptes ,afin que celle ci soit approuvée par les héritiers devant notaire .
Il effectue des déclarations de succession dolosives .
MA QUESTION :
Monsieur le Maire de Magnan avait il le droit de délivrer un certificat d héridité porte fort a Puissacq joel Tuteur de son père majeur sous tutelle ?
Sachant qu il est interdit de délivrer un tel document quand le défunt bénéficiait d une sauvegarde de justice (majeur sous tutelle ).
Les héritiers n avait pas été informer de cette démarche par le maire .
Les héritiers n avait point donner l autorisation a Puissacq joel ; soit délivré une attestation écrite donnant pouvoir ,accompagnée d une copie de leur carte d identité.
Ce certificat étant interdit , peu être considérer comme faux .
Puissacq joel aurait fait usage de faux au pres de la MSA Du GERS pour se faire délivrer des sommes d argent .Ainsi l ensemble d autres démarches portant atteinte a la succession de Puissacq André sous tutelles et aux héritiers
De plus j ai été informer de ce delit qui prouve le recel de succession qu en 2010.
J ai déposer une plainte contre X et ces complices prés le TGI a Mr Le Procureur de la république , et je compte me porter partie civile .
Pouvez vous me faire parvenir d autre cas de fraudes sur des dossiers de Personnes sous tutelles , vos reponses seront bien venues merci .
SOUS TOUTES RESERVES

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toto, Paris, Posté le 30/01/2012 à 18:59
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bonjour,

tout d'abord, lorsque la tutelle est bénévole et le patrimoine faible, les procédures de contrôle de gestion du tuteur sont simplifiées. Aussi, je ne suis pas sur que le certificat d'hérédité soit interdit. D'autre part, si faute il y a , ce n'est pas de la part du maire, mais uniquement du porte fort,

le principe d'un porte fort , c'est qu'il s'engage à obtenir de la part de ses cohéritiers un accord ultérieur et non préalable ,

l'usage d'un certificat d'hérédité est limité aux avoirs bancaires inférieurs à 5339 euros, à comparer au 150 000 euros de dégrèvement sur la part de chaque enfant: je ne vois pas comment dans ces conditions le déclaration de succession pourrait être dolosive , puisqu'elle ne sera sans doute jamais réclamée par les impôts

il n'y a pas d'obligation de s'adresser à un notaire pour partager des meubles et des avoirs bancaires lorsqu'il n'y a pas de bien immobilier

Il n'y a donc dans tout cela rien qui ne me semble anormal et en tout état de cause, pas de recel d'héritier si tous les héritiers ont été déclaré dans le certificat d'hérédité , ni de recel de bien si il vous a rendu compte des opérations.


quoi qu'il en soit, le recel dans les successions n'est pas un délit pénal.


Devant les difficultés, les délais , les coûts des actes notariés et le peu d'intérêt que les notaires portent à cette procédure ( 3 ans dans mon cas) , je pense qu'il faut encourager les maires à fait des certificats d'hérédité chaque fois que cela est possible.

charly, Posté le 29/07/2012 à 20:25
2 message(s), Inscription le 29/07/2012
Bonjour je veux réagir au texte de toto .
Tu vas pouvoir étudier le droit , un certificat d hérédité porte fort est bien interdit lorsque le défunt était sous contrôle de tutelle.
Le maire a commis un déni , soit délivrer un acte faux .
Dont la personne , qui se fait délivrer un tel acte ,a commis un usage d acte faux .
Le tuteur n était pas semble t il bénévole ,et avait des comptes a rendre aux héritiers , soit déposer la gestion des comptes chez un notaire .
Si le recel ne relève pas du droit pénal .
L abus de confiance ; et usage de faux relèvent bien du code pénal , il faut maintenant en rapporter les preuves .
A parement le tuteur a effectuer un détournement d actif dans cette affaire .
Déposer une inscription en faux prés le TGI d un département limitrophe .,en ce qui concerne la gestion des comptes de votre pére .
Il faut interdire aux maires de délivrer des certificat d hérédité ,un conseil contacter un notaire .
Un Maire peu etre poursuivi dans votre cas , dénoncer votre cas a Mr le Prefet de votre département .
Ainsi qu a Mr le procureur Général .
cordialement

toto, Paris, Posté le 29/07/2012 à 21:46
7 message(s), Inscription le 02/08/2011
bjr Charly

vous semblez utiliser ce forum pour régler vos comptes avec le maire de Magnan. Cela ne vous autorise pas de dire n'importe quoi ...

le dépôt de plainte ayant plus de six mois, boum32 aurait eu des suite si sa plainte était justifiée.

la tutelle est assurée par un enfant, c'est donc une tutelle bénévole ...

les cas d'interdiction de délivrance du certificat d'hérédité dont j'ai connaissance dépendent des qualités de héritiers, de la complexité de la dévolution, et non de l'éventuelle protection du défunt par une tutelle

DARQUY, Corse, Posté le 15/04/2013 à 09:48
1 message(s), Inscription le 15/04/2013
Bonjour , j ai moi même expertiser le dossier de boum32 dans son ensemble :1) l acte de donation ,2)la succession ,3)la délivrance du certificat d hérédité .
Dossier complexe mais juridiquement valide, avec toutes les preuves versées.
Il est constat par ma profession que je ne peux évoquer ci dessus ,de relever d énorme délit de la part des acteurs, ayant exécuter soit acte , soit surveillance de tutelles ,soit centre des hypotéques ,( impôts) .
Précisions: l acte de donation EST BIEN nul d état et imprescriptible,(faux acte ;interdit sur majeur protégé par tutelle à l époque)une inscription en faux est enregistrée au TGI ART 314 à 316 code procédure judiciaire
Succession du défunt sous tutelle ;un acte donation étais établi,des closes viagères étaient stipulées.
La gestion des comptes de 1980 à 1994 est vide pas de rapport comme l exige le code civil ,de 1994 à 2002 gestion des comptes succincte pas de justificatifs comptables ,non respect du code civil en matières des gestions des comptes.
En 2002 un certificat d hérédité porte fort établi par le maire de magnan , sans l autorisation écrite d un héritier ,qui a pris connaissance du délit en 2010 .
Après maintes plaintes et procédures ,vu les intérêts de chacun des acteurs ,vous comprendrez l intérêt général tant évoquer dans notre société:
1) la responsabilité de la SCP NOTAIRE notaire associés serait une honte pour la société .(acte donation )
2)la responsabilitée d un juge des tutelles entraimant la responsabilitée de l état serait mal apprécier pour la justice.
3)la responsabilitée au niveau centre des impôts, provoquerais des doutes .
4)la responsabilitée d un maire qui mettrais la responsabilitée de l état en péril .
Ici tous les ingrédients sont réunis, et démontrent bien,qu il existe un état de privilégiens( les requins ne ce mangent pas entre eux ).
La corruption est bien active dans notre cher pays la France...

Chaque jour notre sainte mère la télévision ,nous bourre le crane avec le mot ; démocratie et justice impartiale.
Dans cette affaire il vaut mieux écraser un citoyen avec ces droits , soyent pas dupe , des milliers d affaire sont en sommeil en ce qui concerne les affaires de tutelles , successions etc dans notre pays .
Pour cette affaire une pétition est en cour , nous avons à ce jour des témoignages et signatures :15870 signatures et 250 exemples sur toutes la France.
Nous préparons une émission télé avec une chaîne ,que nous citerons pas ici .
elle sera accès sur ce dossier , avec preuves à l appui à chaque étape du dossier.
Sous TOUTES RESERVES QUE L EMISSION SOIT ACCORDER,PAR LE ROI..!!!!

Claude, Posté le 18/04/2013 à 14:03
4 message(s), Inscription le 02/08/2012
Certificat hérédité porte fort , établi par un maire .
Responsabilité du maire dans cette affaire ;
- Les faux certificats et attestation (art 441 7 du code pénal).
Ce sont des écrits « contenant l’affirmation d'un fait, formulée par une personne qui en assume
la responsabilité et qui, par là même, prétend entraîner l'adhésion des tiers » (M. Vitu).
il faut en outre que le document soit signé, et établi au profit d'un tiers.(les héritiers)
Le maire pourra se voir appliquer cette incrimination particulière lorsque sciemment il établit
un certificat ou une attestation relatant des faits matériellement inexacts,(car un héritier n as donner aucun pouvoir à l héritier porte fort), ou fait usage d'une attestation ou certificat falsifiés.
A savoir ici dans cette affaire , un certificat d hérédité porte fort a été délivrer par le maire , sans l autorisation d un héritier ,soit une attestation manuscrite , accompagner de la copie de la carte d identité.
Réponse à toto ; il y a pas de compte à régler avec le maire comme vous l indiquer .
Seule la responsabilité d un maire est évoquer .
Un maire ne peux évoquer ; il y a pas de texte je suis pas responsable .
A savoir soit il engage la responsabilité de l état.
soit il engage le responsabilité de la commune .
SOUS TOUTES RESERVES


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