Certificat d héridité porte fort delivré par le maire de magnan 3
| boum32 Nouveau membre Inscrit : 30/01/2012 Messages : 1 |
Vu 368 fois Gers, Le 30/01/2012 17:07 |
| Bonjour,
Mon Pére sous tutelle , décédé en septembre 2002 . Mon Frère PUISSACQ Joel tuteur , se fait délivré un certificat d hérédité porte fort , par le Maire de la commune de MAGNAN 32110. Il encaisse des sommes d argents prés la caisse de la mutualité sociale agricole ,service des prestation retraite de Puissacq André ,il s engage a repartir aux Héritiers dont je fais partie . Les faits il ne respecte pas l engagement que lui oblige le certificat porte fort . Il ne se rapproche pas d un notaire pour y déposer l ensemble de la gestion des comptes ,afin que celle ci soit approuvée par les héritiers devant notaire . Il effectue des déclarations de succession dolosives . MA QUESTION : Monsieur le Maire de Magnan avait il le droit de délivrer un certificat d héridité porte fort a Puissacq joel Tuteur de son père majeur sous tutelle ? Sachant qu il est interdit de délivrer un tel document quand le défunt bénéficiait d une sauvegarde de justice (majeur sous tutelle ). Les héritiers n avait pas été informer de cette démarche par le maire . Les héritiers n avait point donner l autorisation a Puissacq joel ; soit délivré une attestation écrite donnant pouvoir ,accompagnée d une copie de leur carte d identité. Ce certificat étant interdit , peu être considérer comme faux . Puissacq joel aurait fait usage de faux au pres de la MSA Du GERS pour se faire délivrer des sommes d argent .Ainsi l ensemble d autres démarches portant atteinte a la succession de Puissacq André sous tutelles et aux héritiers De plus j ai été informer de ce delit qui prouve le recel de succession qu en 2010. J ai déposer une plainte contre X et ces complices prés le TGI a Mr Le Procureur de la république , et je compte me porter partie civile . Pouvez vous me faire parvenir d autre cas de fraudes sur des dossiers de Personnes sous tutelles , vos reponses seront bien venues merci . SOUS TOUTES RESERVES |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| toto Voir ses messages Membre actif Inscrit : 10/08/2011 Messages : 138 |
Paris, Le 30/01/2012 18:59 |
| Bonjour,
tout d'abord, lorsque la tutelle est bénévole et le patrimoine faible, les procédures de contrôle de gestion du tuteur sont simplifiées. Aussi, je ne suis pas sur que le certificat d'hérédité soit interdit. D'autre part, si faute il y a , ce n'est pas de la part du maire, mais uniquement du porte fort, le principe d'un porte fort , c'est qu'il s'engage à obtenir de la part de ses cohéritiers un accord ultérieur et non préalable , l'usage d'un certificat d'hérédité est limité aux avoirs bancaires inférieurs à 5339 euros, à comparer au 150 000 euros de dégrèvement sur la part de chaque enfant: je ne vois pas comment dans ces conditions le déclaration de succession pourrait être dolosive , puisqu'elle ne sera sans doute jamais réclamée par les impôts il n'y a pas d'obligation de s'adresser à un notaire pour partager des meubles et des avoirs bancaires lorsqu'il n'y a pas de bien immobilier Il n'y a donc dans tout cela rien qui ne me semble anormal et en tout état de cause, pas de recel d'héritier si tous les héritiers ont été déclaré dans le certificat d'hérédité , ni de recel de bien si il vous a rendu compte des opérations. quoi qu'il en soit, le recel dans les successions n'est pas un délit pénal. Devant les difficultés, les délais , les coûts des actes notariés et le peu d'intérêt que les notaires portent à cette procédure ( 3 ans dans mon cas) , je pense qu'il faut encourager les maires à fait des certificats d'hérédité chaque fois que cela est possible. Dernière modification : le 31/01/2012 08:07 |
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