Certificat heredite et succession

Sujet vu 1644 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/10 à 09:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


gege, Gard, Posté le 14/10/2010 à 09:51
2 message(s), Inscription le 14/10/2010
Bonjour,

mon papa est décédé il y a 1 mois et j'ai fait une demande de certificat d'hérédité,auprès d'un notaire. Aujourd'hui , donc un mois après, je n'ai toujurs pas obtenu ce certificat, car un créancier s'est manifesté auprès de l'etude notoriale, 3 semaines après ma demande.....sachant que mon père n'avait aucun bien de valeur, et quasi rien sur son compte bancaire, le notaire me dit que si j'accepte le certificat d'hérédité, j'accepte donc sa dette . Est-ce vrai? car la banque me réclame de toute façon ce certificat pour clôturer le compte. Y a t-il rééllement un lien entre le certificat d'hérédité et la dette? puis je demander ce meme certificat à un autre notaire ou meme a la mairie ? est -ce légal? Le notaire n'a -t-il pas un délai légal pour remettre un certificat d'hérédité?
cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/10/2010 à 11:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous avez besoin d'un certificat d'hérédité, c'est que vous allez faire un acte dévolu à un héritier et donc vous aurez accepté, implicitement, la succession.
Si vous vous présentez à la banque avec le certificat d'hérédité pour cloturer le compte et prendre le reliquat, vous aurez accepté la succession sans condition et sans possibilité de changer d'avis.

Si votre père n'avait aucun bien ou presque, pourquoi avez-vous chargé un notaire de la succession ?
Vous pouvez accepter la succession à concurrence de l'actif net SI vous n'avez pas encore fait d'acte dévolu à l'héritier (comme vider son logement en location par exemple)

Vous devez aussi regarder de quelle dette il s'agit, si elle est exigible etc.

gege, Gard, Posté le 14/10/2010 à 12:14
2 message(s), Inscription le 14/10/2010
MERCI pour votre réponse ; toutefois je suis allée voir le notaire pour lui demander uniquement un certificat d'hérédité que m'a demandé la banque en vue de clôturer le compte, et non de s'occuper de la succession. La banque ne me laisse pas le choix, je dois le fournir un certificat d'hérédité (notaire ou mairie). Ai-je le droit maintenant de faire lamême demande en mairie?
Quand a la dette en question, selon les docs en ma possession, le dossier à été clôturer il y a 6 ans pour insolvabilité, et sa situation financière n'avait pas évolué depuis ces dernières années. Le créancier a-t-il le droit de revenir "à la charge"? 6 ans après auprès de "l'héritier"?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/10/2010 à 12:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend de la nature de la dette et s'il y a eu procédure (dossier de surendettement, jugement de tribunal).

Vous avez le choix : ne pas faire de certificat d'hérédité et ne pas vous occuper du compte en banque de votre père. La banque l'exige parce que vous êtes allé les voir pour prendre l'argent qui reste sur le compte.

Faites très attention, aux actes d'acceptation implicite et sans condition. En avez-vous déjà fait ?

gege, Gard, Posté le 15/10/2010 à 09:21
1 message(s), Inscription le 15/10/2010
j'ai rendu l'appartement car il était en location, et sa propriètaire l'a reloué tout de suite, donc si je comprends bien, de par ce fait j'ai accepté la succession? et donc je ne peux même plus accepter la succession à concurrence de l'actif net ?
Et j'ai encore une question : l'assurance vie fait-elle partie de la succession?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/10/2010 à 13:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc vous avez déjà pris les meubles et eu le dépot de garantie. Vous avez déjà touché une partie de l'héritage, vous l'avez donc accepté sans condition.

Il vous reste à contacter le créancier pour avoir les preuves de la dette, leur nature, la date, les procédures faites etc, pour voir notamment s'il n'y a pas prescription.

Allez en mairie, certaines accepte de délivrer le certificat d'hérédité sans frais


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