Certificat d'hérédité et renonciation à succession

Sujet vu 552 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/13 à 15:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bea621, Pas-de-Calais, Posté le 10/02/2013 à 15:12
1 message(s), Inscription le 10/02/2013
Bonjour,

Mes neveux (majeurs) viennent de perdre leur père. Celui ci vivait chez ma mère, et n'avait que des dettes.
Ils ont donc renoncé à la succession auprès du tribunal de grande instance. Cependant, ils peuvent bénéficier, pour les aider à payer les frais d'obsèques et d'hospitalisation (leur père n'avait pas de mutuelle), d'un capital décès auprès de la sécurité sociale.
Les conditions sont remplies mais le problème est que pour établir le dossier, il faut qu'ils produisent un certificat d'hérédité ; la mairie veut bien leur faire mais le maire les a mis en garde en disant que comme ils refusaient la succession, ils risquent d'etre embêtés car un certificat d'hérédité prouve que l'on est héritier.
Je ne sais plus comment les conseiller et d'un autre côté, sans ce capital décès ils vont avoir du mal à payer les derniers frais.
Comment faire ?

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NADFIL, Morbihan, Posté le 15/02/2013 à 10:26
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

L'article 806 du Code Civil énonce que "le RENONCANT n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession"mais que "toutefois,il EST TENU A PROPORTION DE SES MOYENS AU PAIEMENT DES FRAIS FUNERAIRES de l'ascendant...à la succession duquelle il renonce":le fait de régler les frais funéraires n'emporte donc pas acceptation de la succession.

L'article 730 du Code Civil affirme que la qualité d'héritier SE PROUVE PAR TOUS MOYENS:le certificat d'hérédité n'est donc pas le seul mode de preuve.Ainsi, l'article 730-1 du même code autorise à établir la preuve de la qualité d'héritier par ACTE DE NOTORIETE dressé par le NOTAIRE.Cet acte "contient l'AFFIRMATION,signée des auteurs de la demande,qu'ils ont VOCATION(donc dans l'éventualité),seuls ou avec d'autres qu'ils désignent,à recueillir tout ou partie de la succession"et l'article suivant(730-1)affirme que cette AFFIRMATION "N'EMPORTE PAS ,PAR ELLE-MEME,ACCEPTATION de la succession".

Personnellement,j'ai du mal à saisir le raisonnement de la mairie...voire de l'organisme de prestations sociales qui exige exclusivement un certificat d'hérédité...Il faut revoir avec eux ces points...

Sachez également qu'une REPONSE MINISTERIELLE-réponse du Ministre de la Justice:JO Sénat,20 novembre 2008-énonce que LES MAIRES APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE DELIVRER UN CERTIFICAT D'HEREDITE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT FOURNIS et qu'EN CAS DE REFUS, les usagers DOIVENT SOLLICITER DU NOTAIRE,EXCLUSIVEMENT compétent,un ACTE DE NOTORIETE.

Cordialement.


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