Certificat d'hérédité quelles sont les risques ?

Sujet vu 47085 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/10 à 06:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


tina, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 21/12/2010 à 06:51
1 message(s), Inscription le 21/12/2010
Bonjour,

Mon pére est décédé en Août il aurait contracté des crédits un an avant son décés, nous avons aucunes idées du montant et nous ne savons pas si il avait souscrits des assurances décés sur ceux ci.

Le problème est que nous sommes 5 enfants issues de 3 mariages différents, la dernière épouse en date de mon père insiste pour que nous fassions une demande de certificat d'hérédité afin de débloquer le solde de tout compte du travail de mon père et cloturer son compte bancaire. Le montant total est d'environ 4000 voir 5000 euros.

Si nous acceptons de faire ce certificat d'hérédité, héritons nous également des dettes ?

Dans le cas ou nous acceptons de le faire selon les situations de chacuns:
une personne est Rmiste,
une étudiante,
une mineure,
une personne surendéttée
et les deux autres travail avec des revenus corrects qui hérite des dettes ?

Merci par avance pour votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 08:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tout héritier acceptant, implicitement ou explicitement, l'héritage, hérite aussi des dettes à concurrence de sa part, sans prendre en compte sa situation personnelle (si une personne hérite de 10%, ça sera 10% des dettes).

Le simple fait de faire un certificat d'hérédité n'est pas une acceptation de l'héritage, mais débloquer l'argent sur le compte l'est.

Le minimum à faire AVANT, est d'aller au greffe du tribunal de grande instance pour faire une acceptation d'héritage à concurrence de l'actif net (la mineure ne peut pas, il faut que sa mère contacte le juge des tutelles)
Ce type d'acceptation fait hériter des dettes, mais sans devoir les payer de sa poche
Si une personne hérite de 10 000 euros, et qu'il y a 15 000 euros de dettes, elle devra payer uniquement 10 000 euros pour les dettes. S'il y a 5000 euros de dettes, elle paye 5000 euros et empoche 5000 euros.

Les dettes de votre père peuvent être celles de la communauté aussi, donc l'épouse doit en payer d'office la moitié (sa part de la communauté)

toto, Paris, Posté le 21/12/2010 à 08:53
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
Bonjour,

Vos craintes sont tout à fait justifiées car certains notaires ont coutume d’intégrer dans le certificat d’hérédité une mention d’acceptation d’héritage. Certaines Mairies délivrent des certificats d’hérédité plus conforme à la règle dans les cas simples, mais dans le cas de famille recomposée, le passage par un notaire est obligatoire.

Avant l’élaboration de ce certificat, vous pouvez accepter l’héritage à concurrence de l’actif net. Le greffe vous demandera de lui transmettre l’inventaire du patrimoine dès qu’il sera établi

Si l’inventaire du patrimoine est déficitaire, tous les descendants des héritiers doivent faire la même démarche ; je pense que l’accord du juge des tutelles n’est pas requis pour les mineurs, car cette démarche les protège

Si toutefois, le certificat d’hérédité ne mentionne pas l’ acceptation d’héritage ( option ), le fait de le signer ne vaut pas acceptation. Cela permettra à votre belle mère de débloquer le compte avec une attestation de porte fort ( elle s’engage à vous donner votre part si vous la réclamez )

PS si vous réclamez de l’argent à votre belle mère, vous acceptez l’héritage
PS : votre belle mère est également héritière

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 09:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
je pense que l’accord du juge des tutelles n’est pas requis pour les mineurs, car cette démarche les protège

Vous pensez mal.
Un parent n'a pas qualité pour accepter ou refuser une succession au nom de son enfant mineur sans l'accord du juge des tutelles !

toto, Paris, Posté le 21/12/2010 à 09:51
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
je ne serais donc pas le seul à mal penser

http://www.droitsetdevoirs.lu/contenu/
le-jeune-vers-lautonomie/argent-et-ressources/mineur-testament/mineur-heritage


''Si l’administration des biens d’un mineur est placée sous contrôle du juge des tutelles, c’est-à-dire dans les cas où la garde de l’enfant est exercée par un seul parent, parce que l’autre est décédé, ou parce que les parents sont divorcés, ou encore s’il s’agit d’un enfant naturel, l’acceptation ou le refus d’une succession pour le compte d’un mineur est réglée de la façon suivante. Le parent qui a la garde du mineur, ne peut, sans autorisation, accepter la succession que sous bénéfice d’inventaire. Pour accepter la succession purement et simplement, ou pour y renoncer, il faut à ce parent l’autorisation du juge des tutelles.''

Marion2, Posté le 21/12/2010 à 10:15
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Certaines Mairies délivrent des certificats d’hérédité plus conforme à la règle


C'est fini, les Mairies ne délivrent plus ces certificats.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

toto, Paris, Posté le 21/12/2010 à 11:37
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
la mairie de Nancy délivre des certificat d'hérédité

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 11:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
je ne serais donc pas le seul à mal penser

effectivement, surtout quand vous prenez des sites obsolètes pour appuyer vos dires. Il faut se méfier des sites internet qui n'ont jamais été mis à jour alors que les lois ont changé.
Il faut aussi se méfier des sites donnant des explications juridiques en employant des termes qui n'existent pas dans la loi française (on a la garde d'un meuble, on n'a jamais la garde d'une enfant. Pour un enfant, il y a deux notions : l'autorité parentale et la résidence habituelle)
Et donc on doit apprendre à lire une URL et ne pas appliquer la loi luxembourgeoise à la France. ...
(oui avec de telles erreurs, j'ai relu l'URL et été voir le site, et donc voir que c'était un site officiel du Grand-Duché)

Citation :
accepter la succession que sous bénéfice d’inventaire.

Cette option n'existe plus dans la loi depuis déjà quelques années
Accepter la succession à concurrence de l'actif net, nécessite l'accord des DEUX parents. Quand il n'y en a plus qu'un, l'accord du juge des tutelles est obligatoire

Article 389-1 du code civil
L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.

Article 389-2
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.

On est ici dans le cadre de l'administration légale qui n'est pas "pure et simple" puisque le père est décédé.

Citation :
la mairie de Nancy délivre des certificat d'hérédité

Oui, certaines mairies le font. Le notaire, lui, délivre des actes de notoriété héréditaire
Cependant, les mairies ne le font que dans des cas simples notamment quand il n'y a pas de contrat de mariage et ne sont pas obligés de le délivrer systématiquement.
C'est néanmoins à tenter, quoi que dans le cas de cette personne, ça ne servirait à rien, puisqu'il y a épouse avec enfants d'autres lits, surement communauté à dissoudre, vérifier l'absence de testament, de donation au dernier vivant, un inventaire à faire, le notaire me semble une sécurité, si ce n'est une obligation (si bien immobilier, si testament)

Marion2, Posté le 21/12/2010 à 12:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
la mairie de Nancy délivre des certificat d'hérédité



Elle doit être la seule alors !

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

toto, Paris, Posté le 21/12/2010 à 18:50
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
devant autant d'assurance et volonté de bannir le conditionnel, je ne résiste pas à la polémique et me prépare à un petit délire

-je trouve malhonnête de dénommer ‘’citation’’ un extrait annoncé comme texte trouvé sur un site , même Belge
- non, Nancy n'est pas la seule mairie, j'en ai trouvé une autre
- il est vrai que lorsqu'on surf sur la toile , il est d'usage de recouper les informations sur plusieurs sites. Une fois l'information vérifiée, il peut arriver que l'on choisisse pour exemple le site Luxembourgeois. Mais au moins , on a recoupé l'information avant de contredire les participants à ce forum qui parlent au conditionnel
- si vous relisez mon message, vous verrez qu’il y a deux paragraphes portant sur 2 étapes différentes
1 ère étape : les héritiers du premier rang acceptent à concurrence de l’actif net étape pour laquelle ce que vos annoncez sur le rôle du juge des tutelles est peut-être vrai
2ème étape : dès que l’inventaire est reconnu déficitaire , les descendants des héritiers doivent renoncer à l’héritage. Je suppose qu’ils ne sont pas orphelins ni de parent divorcés. Dans ce cas, comme vous l’avez si bien copié collé , ils dépendent du régime de l’administration légale , puisqu’ils ont encore leurs deux parents


voyons maintenant ce qu’en pensait en 2008 ou 2009 ou 2010… Michel NOYER, vice président au tribunal d’Instance de Villeurbanne
‘’ le décret du 22/12/2008 classe parmi les actes d’administration l’ ACAN ( acceptation a concurrence de l’actif net) , et parmi les actes de disposition, l’acceptation pure et simple d’une succession, d’un legs universel ou à titre universel, la renonciation à une succession …. ( je vous laisse trouver le site )

Attention ! est ce à jour ? je ne sais pas, mais je vais faire un minimum de verif : en survol rapide , les textes sur la tutelle du code civil dates de 2007 … faut il en tirer des conclusions ?

L'administrateur légal qui est placé sous le contrôle du juge peut faire seul les actes d’administration ( selon notaires de paris et autres sites )


Admettons que ce que dit ce juriste est toujours vrai , pourquoi dit on que les actes d’administration des de l’héritage du père de l’héritier ne peuvent être fait par la veuve ? Ne serait ce pas parce que leurs intérêts sont opposés , puisqu’étant tous deux héritiers ? ( article 389-3 du code de la route )

Admettons que ce que dit ce juriste est toujours vrai, et revenons à notre héritière mineure. Elle se trouve donc avoir des intérêts opposés à la veuve ; mais cette dernière est elle sa mère ou sa belle mère ? Si c’est sa belle mère , c’est sa mère divorcée qui a l’autorité parentale sous contrôle du juge , ce qui permet à celle ci de faire les actes d’administration.

PS de mavaise foi Où est il écrit que la succession n’est pas ouverte au Luxembourg ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 20:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
2ème étape : dès que l’inventaire est reconnu déficitaire , les descendants des héritiers doivent renoncer à l’héritage.

Encore une fois c'est obsolète.
L'acceptation à concurrence de l'actif net ne permet plus de renoncer quand l'inventaire donne une succession déficitaire. C'est une acceptation non susceptible de rétractation.

Le Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 s'applique à la tutelle ou la curatelle, or une personne mineure n'est pas sous tutelle ou curatelle dans le cas général.

Pour compléter, ce que vous citez concernant la nature de l'acceptation à concurrence de l'actif net, se retrouve dans l'article 398-5 du code civil mais ne s'applique qu'en cas d'administration légale pure et simple.

Article 389-5 du code civil
Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.
A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.
Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des tutelles.
Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement.


Marion2, Posté le 21/12/2010 à 21:56
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
toto,


Citation :
non, Nancy n'est pas la seule mairie, j'en ai trouvé une autre


Deux mairies sur toute la France, c'est énorme !!!

__________________________
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B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 22:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il doit y en avoir d'autres.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml

si on fait une recherche sur Google avec "Certificat d'hérédité", on a de suite que Lyon, Taverny, Créteil les délivrent.
Avec "Certificat d'hérédité mairie", on a Foix, Colmar, Verrières
Puis avec une recherche plus ciblée, on voit que Paris, Marseille, Nice etc. le délivrent aussi
Donc on est loin de deux villes qui le font

Donc on ne perd rien à tenter le coup, le pire possible est d'avoir un refus.

Marion2, Posté le 21/12/2010 à 22:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Lyon


Lyon, c'est faux. Il y a 3 mois, suite à un décès dans la famille, il n'y a pas eu moyen d'obtenir un certificat d'hérédité de Lyon.

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B. PASCAL

toto, Paris, Posté le 21/12/2010 à 22:48
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
''Encore une fois c'est obsolète''

non, mais c'est une grossière erreur , car j'ai pensé qu'en cas d'Acceptation à concurrence de l'actif , lorsque la succession était déficitaire, l'option était assimilable à une renonciation ( à ma décharge , cela a presque les même effets au niveau financier) Si devant la complexité de l'ACAN, un héritier majeur renonçait à la succession , la deuxième étape existerait si il a des enfants

j'attire l'attention de l'héritier sur l'importance de la transmission de l'inventaire qui si elle n'est pas faite , est lourde de conséquence ( acceptation )

A noter également publicité ( électronique ? ou dans journal d'annonce légales ?)

je soumets à mimi la lecture de l'article 389-6 et l'invite à ne pas confondre partage et acceptation à concurrence de l'actif net ( celui ci exclue-t-il pas celui là en cas de succession déficitaire et ACAN généralisée ? )

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 23:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
j'ai pensé qu'en cas d'Acceptation à concurrence de l'actif , lorsque la succession était déficitaire, l'option était assimilable à une renonciation ( à ma décharge , cela a presque les même effets au niveau financier)

En fait si on accepte à concurrence de l'actif net, il faut s'occuper soi-même de payer les créanciers en réalisant l'actif de la succession.
Dans le cas d'une renonciation, on ne fait rien. Si les créanciers veulent être payés sur la succession il faut qu'ils fassent une démarche en justice pour qu'un mandataire soit nommé (s'il n'y a plus aucun héritier optant pour l'acceptation)

Citation :
Si devant la complexité de l'ACAN, un héritier majeur renonçait à la succession , la deuxième étape existerait si il a des enfants

Non plus, les enfants doivent opter dans les mêmes conditions que leur parent. Ils n'ont pas plus de connaissance sur l'héritage que le renonçant avant de renoncer.

@Marion
Citation :
Lyon, c'est faux. Il y a 3 mois, suite à un décès dans la famille, il n'y a pas eu moyen d'obtenir un certificat d'hérédité de Lyon.

Ce n'est pas parce que, dans ce cas précis, la mairie a refusé de délivrer le certificat, qu'elle refuse systématiquement de le faire.
http://www.mesdemarches.lyon.fr/demarches/sections/fr/etat_civil/papiers/certificat_dheredit

Marion2, Posté le 21/12/2010 à 23:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Ce n'est pas parce que, dans ce cas précis, la mairie a refusé de délivrer le certificat, qu'elle refuse systématiquement de le faire.


Si, la mairie nous a bien déclaré (nous étions 5 personnes) qu'elle ne délivrait plus de certificats d'hérédité depuis 1 an et que nous devions contacter notre notaire.

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B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/12/2010 à 11:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le notaire ne délivre pas de certificat d'hérédite mais des actes de notoriété héréditaire.

Citation :
Si, la mairie nous a bien déclaré (nous étions 5 personnes) qu'elle ne délivrait plus de certificats d'hérédité depuis 1 an

Un employé de la commune vous a refusé la délivrance et a dit qu'ils n'en délivraient plus. Est-ce vrai ou non, on n'en sait rien et selon le site web officiel de la commune, ça ne l'est pas.

Mais quoi qu'il en soit, ça n'interdit pas de tenter le coup à la mairie, il ne faut pas dissuader les gens d'essayer. Toutes les communes n'ont pas la même politique, tous les cas ne sont pas identiques.

Marion2, Posté le 22/12/2010 à 11:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Le notaire ne délivre pas de certificat d'hérédite mais des actes de notoriété héréditaire


Je n'ai jamais dit que les Notaire délivraient des certificats d'hérédité !!!

Vos interprétations personnelles sont parfois lourdes mimi...

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B. PASCAL

esthere, Posté le 28/01/2013 à 14:43
1 message(s), Inscription le 28/01/2013
bonjour
notre mere est decedee en janvier et nous avons au regard des engagements pris organismes de credits, deja engager mon frere, mon fils majeur et moi une renonciation a succession par contre nous aurions besoin d un acte de notoriete hereditaire pour debloquer le capital de la convention obseque qui ne rentre pas dans la succession au montant de 5000eur estce que cela nous met en danger par rapport à notre renonciation, tous s entendent à nous dire notaire compris joint par fil que la convention obseque mutac etait un peu comme une assurance vie revenant aux ayants droits dits enfants si pas de clause beneficiaire designé
merci de nous aider

nagol, Posté le 23/02/2013 à 14:09
1 message(s), Inscription le 23/02/2013
Bonjour,

Mon papa étant décédé le 19 août 2012, nous avons fait appel à un notaire afin de régler les droits de succession.
Mon frère est décédé en 2011 donc, ses deux fils sont héritiers légaux. Mais lors des recherches du notaire notamment auprès de l'administration des finances, il s'est avéré que l'un de mes neveu à des dettes auprès de cette même administration donc il est impossible de débloquer les comptes de mes parents tant qu'il n'a pas payé ses dettes. Or, il refuse de payer !
Maman reçoit à présent les factures pour la tombe de papa, la facture du notaire... l'argent est là mais il est bloqué donc, elle n'arrive pas à honorer celles-ci.
Que peut-on faire comme démarches afin que mon neveu paie ses dettes ? Qui pourrait être compétant?
Non seulement, à 79 ans, maman à dû faire face à deux décès en 14 mois mais en plus, elle doit supporter des "tracasseries" qui pour elle semblent insurmontables ! Que peut-on faire ? Merci pour votre aide.


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