Certificat d'hérédité et ouverture de coffre

Sujet vu 3386 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/11 à 18:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


adi, Paris, Posté le 14/01/2011 à 18:09
5 message(s), Inscription le 14/01/2011
Bonjour,
ma mère est décèdée le 30 avril 2010 en Alsace .
Elle avait un coffre à la banque dans lequel elle avait mis son testament , des papiers , des biens de sa famille , un livret de compte ...

Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts .

Mon père a fait faire un certificat d'hérédité à la Mairie avec uniquement son nom ( pas de liste des héritiers : mon frère et moi ) .
La mairie m'a dit qu'elle ne demandait qu'une pièce d'identité et que lui seul était responsable de ce qu'il écrivait . Qu'il aurait dû écrire nos noms .

Avec ce certificat il est allé à la banque qui lui a ouvert le coffre et lui a tout donné : sans notaire , sans acte notarié , sans aucun témoin et sans inventaire .
Le banquier m'a dit qu'il était persuadé que mes parents n'avaient pas d'enfants .

Est ce normal ? pouvez vous m'orientez ?
Merci pour votre réponse .
Adi

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Marion2, Posté le 14/01/2011 à 18:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Sous quel régime étaient mariés vos parents ?
Y a t'il une donation ?
Y a t'il un bien immobilier ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

adi, Paris, Posté le 14/01/2011 à 18:26
5 message(s), Inscription le 14/01/2011
sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts .
Pas de donation .
Mon père avait une double vie et c'est pour cela que ma mère avait un coffre .
Ma mère m'a dit qu'il aurait acheté une maison avec son autre compagne , avec l'argent de la communauté , mais je n'ai aucune preuve . Il n'y a pas de biens immobiliers connus .

Marion2, Posté le 14/01/2011 à 18:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il faut demander à votre père le contenu du coffre.
Il y a une part qui vous revient obligatoirement.

La succession est faite ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

toto, Paris, Posté le 14/01/2011 à 22:58
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
un certificat est établi sur les déclarations d'un héritier. Votre père est bien héritier de votre mère. la mairie a raison, le déclarant risque tellement que votre cas de figure est inimaginable, surtout si il a une maison à son nom quelque part avec sa maîtresse.

votre père en faisant une fausse déclaration, puis en ouvrant le coffre a commis un recel d'héritage dont la preuve est évidente
le recel est de ressort du code pénal, déposez plainte auprès du procureur et il sera condamné a une amende + dommages ; ce n'est pas nécessaire de demander trop au pénal... vous serez bien servis au civil
le pénal tenant le civil, vous pouvez ensuite demander au TGI l'application de la conséquence du recel. Il perdra tous ces droit sur l'héritage , dont l'usufruit sur l'argent Ses comptes bancaires seront bloqués, la moitié vous sera versée ; si vous arrivez à trouver un lien de propriété avec l'appartement de sa maîtresse , vous en hériterez immédiatement de la moitié sans qu'il puisse en demander l'usufruit

sachant que les délais au pénal sont de quelques mois, je lui souhaite une très mauvaise 2011 , et pour le civil, une très mauvaise année 2012

voyez quand même un avocat avant déposer plainte ne fusse que pour savoir quand il faut faire bloquer les comptes ; mais je suis sur qu'il y a bien recel ....



ps : la forme des certificats d'hérédité n'étant pas réglementée ( contrairement à un acte de notoriété) la banque aurait du demander un engagement de porte fort

Marion2, Posté le 14/01/2011 à 23:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Actuellement, très peu de mairies délivrent un certificat d'hérédité.

Ce document est remplacé par un acte de notoriété délivré par le Notaire.
(c'est payant).
Contactez un notaire de votre choix avec le certificat de décès de votre mère et le livret de famille si vous pouvez l'obtenir.


Vous envoyez en courrier recommandé avec accusé réception à la banque copie de l'acte de notoriété.
Vous demandez conseil au notaire pour les démarches à entreprendre.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/01/2011 à 23:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Actuellement, très peu de mairies délivrent un certificat d'hérédité.

Comme quoi ...
L'acte de notoriété ne va lui servir à rien puisque le coffre a été vidé, c'est trop tard pour prouver son contenu.

Le père a fait un faux et usage de faux pour pouvoir s'approprier le contenu du coffre.

toto, Paris, Posté le 14/01/2011 à 23:33
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
faux + recel ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/01/2011 à 02:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le faux est un délit

adi, Paris, Posté le 15/01/2011 à 14:06
5 message(s), Inscription le 14/01/2011
merci pour vos réponses .

Ma mère est décédée en avril et mon père a pris un notaire en octobre .
J'ai posé ces questions au notaire mais celui ci ne souhaite pas répondre .

Le notaire m'a envoyé , la veille au soir du RV pour la signature , un acte de notoriété disant "le requérant déclare accepter la succession de la défunte" . Et pas d'état de l'actif et du passif .
J'ai annulé le RV de signature et réclame un acte de notoriété sans la mention et l'état de l'actif et du passif . sans succès .

Je vais consulter un avocat et lui faire part de vos réponses. Merci

adi, Paris, Posté le 15/01/2011 à 14:13
5 message(s), Inscription le 14/01/2011
un notaire est plus approprié qu'un avocat ?

toto, Paris, Posté le 15/01/2011 à 14:26
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
un notaire n'est pas habilité à engager une procédure pénale.
Il n'a pas le droit d'agir contre l'intérêt de son client ( votre père )

en deuxième temps , la perte des droits sur la succession devra faire l'objet d'un jugement au TGI , donc nécessité d'un avocat. Reste la preuve d'un lien entre la propriété de la maîtresse et votre père. Si ce lien existe, ce sera sans doute sous forme de part de SCI et je ne sais pas qui peut être le plus compétent sur ce type de recherche : notaire ? Avocat ? détective ? ou vous même en recherchant le non du propriétaire aux hypothèque

si il n'y a pas d'immobilier , pas besoin de notaire...


attention, le fait d'aller en justice au TGI vaut acceptation d'héritage ; Je ne pense pas que la plainte au pénal ait une incidence

toto, Paris, Posté le 16/01/2011 à 14:52
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
Pourquoi l'acte de notoriété si il n'y a pas de biens immobiliers et si les comptes sont vidés
l'option d'acceptation n'est peut être que de la poudre au yeux pour vous cacher l'essentiel
j'ai l'impression que le notaire veut fournir à votre père et à la banque le document qui les couvrira !Il n'a pas besoin de votre signature, uniquement la preuve que vous avez été informé de la rédaction du document et que vous ne contestez pas les droits de votre père ; ors, c'est ce que que vous lui avez fourni en contestant l'option d'acceptation d'héritage sans autre remarques


vous devez écrire en recommandé au notaire (avec copie à la chambre des notaires ?) que du fait que votre père a commis un recel , ses droits d'héritier sont contestables et qu'il ne peut être établi d'acte de notoriété.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/01/2011 à 15:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Allez au greffe du TGI pour faire une acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, puis envoyez-là au notaire en LRAR en exigeant avoir l'acte de notoriété.

toto, Paris, Posté le 16/01/2011 à 22:43
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
attention, l'acte de notoriété fixe les droits de votre père , donc plus de recel si vous le signez

par déontologie , les notaires se couvrent : c'est le premier qui prend une décision qui semble avoir raison. C'est votre père qui pris le premier un notaire ...

jamais vous ne trouvez d'avocat pour attaquer un notaire ; rien a espérer de ce coté là

Marion2, Posté le 16/01/2011 à 22:59
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
adi,

mimi vous a déjà dit ce que vous deviez faire :

Citation :
Allez au greffe du TGI pour faire une acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, puis envoyez-là au notaire en LRAR en exigeant avoir l'acte de notorié


__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/01/2011 à 00:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
acceptation sous bénéfice d'inventaire

n'existe plus

toto, Paris, Posté le 17/01/2011 à 20:27
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
après vérification , je corrige
attention , l'acceptation à concurrence de l'actif net vaut acceptation en cas de non fourniture d'inventaire dans le délai de 2 deux mois ( article 790 ) , ors aucun notaire n'acceptera de vous dresser un inventaire en sachant qu'un coffre a été vidé. Avec un peu de chance , vous allez avoir en plus des dettes de votre père à payer! n'écoutez pas le hobbi des notaires.

PS nécoutez pas le hobbi des notaires

toto, Paris, Posté le 18/01/2011 à 15:24
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
http://www.toutsurlasuccession.com/linventaire.html


à lire attentivement avant de voir un avocat

que vous a dit le notaire du recel ?du pénal et des conséquences au civil ?
n'y a-t-il pas un accord possible avec votre père ?

Inutile d'aller chercher un autre coupable que votre père; il a fait une fausse déclaration et du recel. Ne me dites pas qu'il n'en avait pas conscience.

même si il n'y avait rien dans le coffre, le simple fait d'omettre de déclarer un héritier est un recel ( c'est écrit en toutes lettre dans le code civil ). Parlez en avec votre avocat.


j'ai cru comprendre que le notaire de votre père ( ou le votre ) vous propose d'en finir avec la succession en signant un inventaire; pour moi, c'est une chance inouïe , mais cela fait disparaître le recel ( à négocier avec votre père et tous les héritiers ). La seule question a vous poser est : jusqu'où puis je aller dans mes relations avec mon père? qu'y ai-je à y gagner ?

un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ...

adi, Paris, Posté le 18/01/2011 à 22:05
5 message(s), Inscription le 14/01/2011
merci Toto

Vous avez raison ; pas facile de se faire avoir par son propre père et de garder une relation normale , et pas facile de porter plainte contre lui .
Malgré tout je pense que connaître la vérité , connaître les lois et avoir quelques preuves de ses fautes et de mes droits , le mettre devant l'évidence , peut aider à ce que les choses soient claires et à trouver une solution saine .

Mon notaire m'a dit que tout ce qui concernait le pénal n'était plus de son domaine . Qu'il y avait eu faux et usage de faux . Que la banque n'aurait pas dû ouvrir le coffre et que je pouvais peut être me retourner contre elle . Qu'il fallait que je fasse attention à ne pas devoir payer les dettes éventuelles de mon père .
Que je devais exiger du notaire l'acte de notoriété et l'état de l'actif et du passif et la réponse à mes questions . Que pour en savoir plus je devais consulter un avocat .

J'ai renvoyé un recommandé AR au notaire d'Alsace en lui disant que j'en informais la chambre des notaires .

J'ai un rendez vous chez un avocat jeudi mais il me reste à trouver le moyen d'un arrangement , le meilleur possible .

En tous cas merci pour tout


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