Caution usufruit conjoint article 601 du code civil

Sujet vu 1893 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/11 à 20:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


JOSEPHA, Posté le 15/06/2011 à 20:53
4 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonjour,

Suite décès de notre père, notre belle-mère recueille l'usufruit d'une maison et nous, enfants issus des deux précédents mariages, la nue-propriété.
Pour info, ce bien avait été acquis par notre père seul (il avait fait un contrat de mariage avec notre belle-mère). Il a laissé l'usufruit dans un 2ème testament, 15 jours avant sa mort.

En vigueur de l'article 600 du Code civil , nous avons demandé à ce qu'un inventaire de l'immeuble soit réalisé.

Nous avons également demandé à ce que l'article 601 soit appliqué (caution) :"Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution."

Or, le notaire de notre belle-mère nous a transmis une copie de la page 218 des Editions Francis Lefebvre (paragraphe 11149) qui stipule que le conjoint est toutefois dans une position plus favorable qu'un usager "ordinaire" : il n'a pas à fournir caution (C. civ. art. 764, al 4).

Qu'en pensez-vous ?
Pour information, notre belle-mère n'a que 48 ans et n'a pas d'enfants (et aucun bien personnel). Donc, si le bien est dégradé et qu'elle n'a aucun bien au jour de sa mort, que pourrons-nous faire ?
Quel est l'intérêt, à ce moment là , de l'inventaire de la maison ?

Comment pourrons-nous vérifier si la maison est entretenue ? Il y a l'article 618 du Code Civil qui stipule que "L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien".

Merci par avance pour vos précieux conseils.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/06/2011 à 21:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le 764 concerne le droit viager d'usage et d'habitation et l'alinéa 4
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.

Vous êtes sur que votre père lui a laisse l'usufruit ?

JOSEPHA, Posté le 16/06/2011 à 06:50
4 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonjour Mimi493,

Oui, sur le 2nd second testament, dont nous avons demandé copie (de façon à nous en assurer).

Merci


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