Caution solidaire & succession

Sujet vu 1877 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/11 à 13:15
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ladeloute2604, Paris, Posté le 10/10/2011 à 13:15
3 message(s), Inscription le 10/10/2011
Bonjour,

ma mère est décédée cette année... Elle était caution solidaire pour le prêt de mon frère principal emprunteur majeur...

Mon autre frère et moi même... Avons nous l'obligation de rembourser le crédit ?

Merci de votre réponse

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cocotte1003, Isère, Posté le 10/10/2011 à 16:39
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous n'etes en aucune façons responsable et redevable, la caution d'une personne "tombe" avec son décès, cordialement

ladeloute2604, Paris, Posté le 10/10/2011 à 18:56
3 message(s), Inscription le 10/10/2011
Merci de votre réponse...
Bonne soirée

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/10/2011 à 19:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sauf que la réponse est fausse

Article 2294 du code civil (ex article 2017)
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.

La jurisprudence de cassation établie, pour l'instant (car il y a déjà eu revirement en 1982) que l'héritier n'est responsable que du cautionnement des dettes existantes lors du décès.

ladeloute2604, Paris, Posté le 11/10/2011 à 14:20
3 message(s), Inscription le 10/10/2011
Bonjour

merci pour votre réponse...
J'ai un peu de mal à comprendre la subtilité de la phrase...

d'autres textes prétendent que j'hérite des engagements de ma mère...

Autrement dit que mes frères et moi sommes solidaires et devons rembourser le crédit.

Le crédit est au nom de mon petit frère... et ma mère était caution solidaire du prêt étudiant avant son décès.

Merci


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