Carte grise au nom de mme et mr

Sujet vu 564 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/11 à 17:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


viridiana5, Nord, Posté le 16/05/2011 à 17:33
5 message(s), Inscription le 16/05/2011
Bonjour,
Mon père possédait une voiture, étant donné que mon frère et moi sommes les 2 seuls héritiers, je souhaite que mon frère conserve la voiture. Or, quand je suis allée faire le certificat de non gage je me suis aperçue que sur la carte grise est noté "Mme et Mr x" or mon père n'était pas marié mais vivait en concubinage avec son amie (pas de pacs ni de mariage)
Je souhaite savoir si cela peut poser problème lorsque nous allons faire la cession du véhicule?
Merci pour vos réponses
Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/05/2011 à 17:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A quel nom est la facture d'achat ?

viridiana5, Nord, Posté le 16/05/2011 à 20:36
5 message(s), Inscription le 16/05/2011
Le bon de commande que j'ai est au nom de Mr OU Mme T. par contre signé au nom de mon père et au nom de sa concubine
Par contre la facture est juste au nom de mon père
L'assurance est juste au nom de mon père.
Merci


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