Carte grise vehicule mr ou mme

Sujet vu 1165 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/09 à 18:41
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


VERRET, Deux-Sèvres, Posté le 06/10/2009 à 18:41
1 message(s), Inscription le 06/10/2009
Bonjour,
nous sommes mariés sous séparation des biens avec 2 enfants majeurs,

Si nous mettons un véhicule au nom de mr OU mme , que se passe t il au déces de l'un des deux, le survivant peut il utiliser le véhicule ou le vendre sans qu' il ne rentre dans la succession ?
Merci

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 07/10/2009 à 16:45
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
M. ou Mme est exactement comme M. et Mme. Le bien est réputé acquis en indivision, ce qui signifie :
- accord des deux pour la vente
- le bien sera inclus pour moitié dans les opérations de liquidation de l'indivision (séparation ou décès);


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