Carte grise dont l'un des propriétaire est décédé

Sujet vu 695 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/08 à 13:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Marguerit, Posté le 25/06/2008 à 13:51
6 message(s), Inscription le 01/06/2008
Bonjour et merci pour vos réponse,

Mon compagnon est décéder brutalement (nous n’étions pas pacsés, il n’avait pas fait de testament) et les enfants qu’il a eu d’un premier mariage ont demandé le concours d’un notaire, bien que nous n’ayons aucun bien immobilier.
Aujourd’hui, ce notaire me demande le justificatif des différents crédits que j’ai contracté avec mon compagnon (Voiture, meubles). Je lui est fourni ces documents.

De plus, il me demande de mettre imperativement la carte grise de la voiture à mon nom.

Pourquoi ?

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Marion2, Posté le 26/06/2008 à 18:32
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Puisque votre compagnon est décédé et que vos deux noms apparaissaient sur la carte grise, la voiture vous appartient maintenant.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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