Carte grise après décès que faire?

Sujet vu 766 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/12 à 12:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


casarenata, Vosges, Posté le 27/07/2012 à 12:36
3 message(s), Inscription le 12/01/2009
Bonjour,

J'ai perdu mon compagnon il y a un mois je suis dépassé par toutes les formalités a faire ,dont le problème de véhicules.
Nous avion un véhicule dont la carte grise est au 2 noms et dont je paie encore le prêt et un autre a son nom qui lui est totalement payé.

Nous avons un fils de 11 an on me parle de juge des tutelles ,est on obligé de passer par là en sachant qu'il n'y a pas d'autre biens.

Est on obligé de changer les cartes grise ?
Faut il les repayer ?
Que ce passe t'il en cas de vente?
Qu'elle son les démarches a faire?

Votre aide me sera bien précieuse je vous remercie d'avance.

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guerriere, Puy-de-Dôme, Posté le 26/01/2013 à 10:57
2 message(s), Inscription le 26/01/2013
Bonjour,je suis veuve,et j'ai rencontré cette problématique de carte grise.Mon notaire m'a delivré un certificat de notoriéte puis j'ai refait la carte.Je ne me rapelle pas avoir payé.En revanche comme il faut changer les plaques d'immatriculation,j'ai payé une somme dérisoire.J'ajoute que j'étais mariée,le statut peut faire changer les démarches.Pour le pret que vous payez votre compagnon avait t'il pris une assurance ,?Personnellement mes prets ont pris fin avec le décès de mon mari.J'espère que cela vous donnera quelques pistes.cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/01/2013 à 11:13
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La situation est bien différente, en effet, pour un couple non marié avec enfants, car la part du véhicule du défunt entre dans l'héritage des enfants. Le véhicule se retrouve alors en indivision entre le concubin survivant et les enfants (ou autres héritiers).
Le concubin survivant ne peut donc pas disposer comme il veut du véhicule.


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