Capital décès non réglé (dissolution mutuelle décès)

Sujet vu 2577 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/09 à 22:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


joceng, Val-de-Marne, Posté le 19/03/2009 à 22:21
3 message(s), Inscription le 19/03/2009
Bonsoir,
Mon père est décédé le 2 janvier 2009.
Il avait souscrit par le biais de sa mutuelle,un contrat en vue d'un capital décès, il y a plus de 20 ans.(ma mère étant désignée comme bénéficiaire)
Il s'avère qu'en novembre 2008, il avait reçu un courrier de cette mutuelle, lui annonçant la dissolution de cette mutuelle-décès au 31/12/2008 et qu'il avait jusqu'au 31/03/2009 pour demander une mutation à Mutex (nouvelle mutuelle assurant le relais!)
Malheureusement, il est décédé avant le terme de réflexion!
Y a-t'il un recours possible?
Avec mes remerciements,salutations.
Jocelyne Engrand

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/03/2009 à 17:36
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
J'aviserais la société repreneuse puisqu'elle laissait jusqu'au 31 mars 2009 pour donner un accord de transfert ou résilier

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jeetendra, Yvelines, Posté le 30/03/2009 à 19:16
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, mes condoléances, il me semble que l'événement garanti par le contrat s'est réalisé "le décès de votre père", le capital souscrit doit etre versé au bénéficiaire désigné au contrat, c'est-à-dire votre mère, cordialement

Assurance-Vie : Délai maximum pour le versement du capital

La loi impose par ailleurs un délai maximum d’un mois pour verser le capital ou la rente au décès de l’assuré ou au terme prévu au contrat, à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement. Au-delà, le capital non versé produira intérêt.


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