Capital décès : puis je le donner à mes enfants ?

Sujet vu 3252 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/10 à 13:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mem, Nord, Posté le 30/11/2010 à 13:10
28 message(s), Inscription le 19/08/2010
Bonjour,

Mon époux est décédé le 31 Juillet de cette année à l'âge de 58 ans.

J'ai été contactée par sa dernière caisse de retraite qui m a fait remplir une demande de capital décès auquel j'avais droit. Je viens d'avoir un appel ce jour, me disant que le capital était versé sur mon compte. Il s'agit d une somme importante.

Ce que je voulais savoir est : est-ce que je peux partager cette somme avec mes 3 enfants ou dois-je obligatoirement passer par un notaire ?

Merci pour vos réponses.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/11/2010 à 13:17
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Vous faites ce que vous voulez de ce capital décès qui vous appartient,

Si vous le divisez en parts égales par chèque, vous ne lésez aucun des enfants dans une succession future. Ce qui ne serait pas le cas où seul un des enfants recevrait une part et pas les autres

Vous n'êtes pas obligée de passer devant notaire.

Si vous désirez vraiment officialiser cette donation, vous le déclarer aux impots sur l'imprimé qu'ils fourniront à vottre demande

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mem, Nord, Posté le 30/11/2010 à 13:29
28 message(s), Inscription le 19/08/2010
Merci pour votre réponse.

Maintenant, ce qui me fait peur c'est que d'ici peu, la caisse me dit qu'elle s'est trompée et qu'il faut que je rende l'argent.
Pensez vous que ça se pourrait ?
Vous pensez bien qu avec les fêtes qui approchent, j'aimerais beaucoup faire plaisir à mes enfants donc, si je leur fais un chèque de 15.000 € chacune, j'en ai parfaitement le droit ?
Enfin,une bonne nouvelle après toutes ces épreuves.

Cordialement.

Clara, Val-d'Oise, Posté le 30/11/2010 à 13:53
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonjour, si vous voulez soulever tous doutes et que vous ayez besoin de vous sentir rassurer, telephonez et demandez leur qu'ils vous confirment que cette somme est definitivement à vous car vous souhaiteriez la partager avec vos enfants et que vous ne serez plus à meme de rembourser un trop perçu

Par contre, ils se trompent rarement dans ce sens, surtout si c'est une grosse somme.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/11/2010 à 14:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Par contre, vous avez totalement le droit de faire un partage inégal (certains enfants peuvent en avoir plus besoin que d'autres)
Faites la déclaration fiscale du don manuel (il faudrait un capital décès énorme pour avoir à payer des droits).

mem, Nord, Posté le 30/11/2010 à 16:48
28 message(s), Inscription le 19/08/2010
Bonsoir.
Dois je obligatoirement faire une déclaration fiscale du don manuel?
Si je donne 15000 euros à chacune de mes filles.
Merci pour vos réponses.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/11/2010 à 18:19
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Non, vous pouvez le faire sous seing privé, d'autant que les parts seront égales.

Pour les dons de sommes d’argent exonérés de droits de donation dans la limite de 31 395 €, une déclaration spécifique (n° 2731) doit être déposée, en double exemplaire, au service des impôts chargé de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire dans un délai d'un mois.

Le bénéficiaire n’a pas à mentionner la donation sur sa déclaration des revenus : elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Favoriser un seul enfant par rapport aux autres peut entrainer de gros problèmes financiers pour lui après votre décès

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mem, Nord, Posté le 30/11/2010 à 19:30
28 message(s), Inscription le 19/08/2010
Bonsoir.
Donc si je comprends bien,chacune de mes filles ,doit faire une déclaration spécifique (n:2731) ,aux services des impôts,dans un délai d un mois!
Elles y sont obligées?
Merci encore,pour vos réponses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/11/2010 à 21:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Favoriser un seul enfant par rapport aux autres peut entrainer de gros problèmes financiers pour lui après votre décès

Pas forcément, on peut rétablir l'équilibre ensuite.
Il faut prendre en compte le contexte de la famille.

Préférez le don manuel d'argent à la donation commune, histoire que ça ne se percutent pas avec les droits de succession de leur père (car forcément ils ont hérité chacun du quart des biens de leur père, vous avez fait la succession ?)

mem, Nord, Posté le 01/12/2010 à 11:03
28 message(s), Inscription le 19/08/2010
Bonjour et merci de me répondre.
qu entendez vous par don manuel ?je leur donne un chèque à chacune et je ne dis rien à personne?
Oui ,nous sommes passées chez le notaire après le décès de mon époux.
J avais une donation entre époux et le notaire et le notaire ,m a dit que c est mieux d y renoncer avec l avantage plus étendu,de la libéralité précitée.(la totalité en usufruit)
j ai reçu,simplement un acte de notoriété successorale.
Il m a dit (pas besoin d attestation notariée)
voilà,si vous pouvez me dire si tout ça est bien légal et aussi répondre à la première question ,pour le don manuel.
Merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/12/2010 à 13:23
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Préférez le don manuel d'argent à la donation commune, histoire que ça ne se percutent pas avec les droits de succession de leur père (car forcément ils ont hérité chacun du quart des biens de leur père, vous avez fait la succession ?

Les capiraux venant de l'assurance Probtp n'entre pas n'entre pas dans la succession suite au décès de l'époux, même si elle n'est pas close.Elle peut en disposer notamment pour faire une donation égale à ses enfants, ce qui est son intention.

L'égalité des parts, en plus par chèque, ne lésera aucun des héritiers à venir et ne soulèvera aucun problème.

Cette opération est tout à fait légale et vous pouvez suivre le conseil de votre notaire.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mem, Nord, Posté le 01/12/2010 à 16:10
28 message(s), Inscription le 19/08/2010
Merci.
Donc je fais un chèque à mes filles,à part égale ,bien entendu et je n ai de
compte à rendre à personne!
Aucune déclaration aux impôts?
Enfin,une bonne nouvelle !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/12/2010 à 18:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il existe deux types d'exoneration de droits
- celle sur tout don (argent, mobilier, immobilier) qui s'annule tous les 6 ans (on peut donc donner le max tous les 6 ans)
- celle sur le don d'une somme d'argent, une seule fois, à concurrence de 30 000 euros (par enfant) environ.

Mieux vaut faire la déclaration aux impots
1) parce que sinon, si vos enfants ont un controle fiscal, on va se demander d'où vient cet argent (idem pour un controle social)
2) parce que ça permet d'acter la donation et de l'imputer sur une des deux formes de donation pour l'exonération

mem, Nord, Posté le 02/12/2010 à 10:40
28 message(s), Inscription le 19/08/2010
bonjour.
Donc ,je fais une déclaration de don manuel (obligatoire) n:2731
Et si je meurs d ici 6 ans ,ce don sera t il ajouté à la succession?
Excusez moi,mais je veux être sure de ce que je fais!
Merci pour vos réponses.


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