Capital deces gere par une mutuelle

Sujet vu 543 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/08 à 18:17
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


fleurs, Posté le 20/03/2008 à 18:17
1 message(s), Inscription le 20/03/2008
Existe t-il un recours sur un capital décés versé a un seulenfant d' une famille de 7 ?Alors que les 6 autres enfants n'etaient pas au courant.
Merci

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pragma, Ain, Posté le 20/03/2008 à 20:50
2514 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Ormis que cela correspondait certainement à la volonté du défunt et rien ne l'obligeait à mettre les autres enfants au courant.

Ce capital décès était-il d'origine assurance décès?
Dans ce cas là je pense qu'il n'y a rien à redire car il n'y a pas de notion successorale vis à vis d'un capital placé au profit d'une personne.

EN REVANCHE, si ce capital provient d'une assurance-vie (placement), ce montant ne doit pas avantager la personne au-delà d'une certaine quotité du patrimoine, car 75% du patrimoine constitue la réserve héréditaire des enfants.
Pour résumer, sur un total de 100, chacun des 7 anfants a une réserve héréditaire personnelle de 10,71, soit 75% au total.
Le 25% restant peut étre attribué à n'importe qui, y compris hors famille.
Si c'est à un enfant, il peut les recevoir en plus de ses 10, 71, soit 35,71%.
C'est donc ce pourcentage qui ne doit pas être dépassé.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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