Capital deces dans le cas d un refus de sucession

Sujet vu 1390 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/11 à 15:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


dreydrey, Haut-Rhin, Posté le 01/03/2011 à 15:40
1 message(s), Inscription le 01/03/2011
Bonjour,

Mon mari a refusé la sucession de son père il y a 3 ans car celui ci avait des dettes.
Nous sommes contacté aujourd'hui par la complementaire pour le versement d'un capital deces.

Dans les documents à fournir à la complémentaire, on nous demande un acte de notoriété.
Or, notre notaire nous deconseille de faire ce document car cela pourrait remettre en cause notre refus d'héritage.

Est-ce vrai? Il y a t il un autre document qui pourrait suffire à prouver l heredité sans remettre en cause le refus de la sucession?

Merci pour votre aide car on tourne vraiment en rond....

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/03/2011 à 16:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il a renoncé à la succession, il ne peut pas être nommé dans un acte de notoriété héréditaire qui ne peut contenir que les héritiers ce qu'il n'est plus

toto, Paris, Posté le 01/03/2011 à 17:57
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
l'assurance ne fait pas partie de la succession.
selon mon avocat , l'acte de notoriété ne vaut pas acceptation d'héritage.

Mais si le notaire sait que vous avez renoncé à la succession, je pense qu'il doit en faire état. En lisant le code civil , je ne trouve rien qui s'oppose à la rédaction de l'acte de notoriété , sauf à y rajouter l'option des héritiers qui n'est pourtant pas obligatoire.

Je suis comme vous, je n'arrive pas à obtenir le certificat de notoriété de mon notaire à cause de l'option... malgré la lettre de mon avocat !

Certaines mairie délivrent des certificats d'hérédité. voir avec l'assurance
si cela suffit.

Une copie du livret de famille avec le rappel du code civil peut être tenté
''La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. article 730''
je ne sais si le TI est compétent , mais si il l'est , je porterait l'affaire devant à défaut d'accord avec l'assurance


PS / conclusion , ne pas désigner comme bénéficiaires d'une assurance vie ''les héritiers ''

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/03/2011 à 19:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
l'assurance ne fait pas partie de la succession.

Si elle n'a pas de bénéficiaire désigné, si.

Citation :
selon mon avocat , l'acte de notoriété ne vaut pas acceptation d'héritage.

Il désigne les héritiers et quand on a renoncé à une succession, on n'est plus héritier et on est réputé ne jamais l'avoir été !!!

toto, Paris, Posté le 01/03/2011 à 23:18
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
l'acte de notoriété défini la dévolution, c'est à dire la liste des héritiers qui peuvent prétendre faire valoir des droits , et non la liste de ceux qui ont accepté. Je pense qu'un avocat spécialiste des partages n'écrit pas n'importe quoi.


dans le cas présent, puisque personne ne semble avoir accepté la succession, les héritiers qui ont officialisés la renonciation pourraient revenir sur leur choix . La dévolution n'est pas changée ... et le notaire n'a pas à décider en lieu et place de ses clients .

amatjuris, Posté le 02/03/2011 à 00:13
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
"
Article 730-2
Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.


Article 730-3
Créé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.

Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
"
comme celui qui a renoncé est censé n'avoir jamais été héritier dès l'ouverture de succession, l'acte de notoriété ne devrait pas mentionner les héritiers renonçants.

cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/03/2011 à 04:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
'acte de notoriété défini la dévolution, c'est à dire la liste des héritiers qui peuvent prétendre faire valoir des droits

Vous devriez lire les réponses.
puisqu'il a renoncé, il n'est plus héritier, donc il ne peut plus être dans la liste des héritiers !!!!


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