Calcul de succession après décès

Sujet vu 1448 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/12 à 10:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mamourcat, Haute-Savoie, Posté le 13/09/2012 à 10:01
5 message(s), Inscription le 13/09/2012
Bonjour, pourrait-on m'aider à comprendre les méthodes de calcul pour une succession avec un exemple:

Une personne veuve avec 2 enfants ( appelons-les A et B)décède. Sa maison dont elle avait l'usufruit depuis le décès de son conjoint est estimée à 250000 E + un garage de 35 000 E qu'il possédait avant son mariage sachant qu'il cède sa quotité disponible à l'un de ses enfants (A)comment va se répartir sa succession?

Merci

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trichat, Posté le 13/09/2012 à 11:03
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Cette question relève de la pratique notariale.
Mais à partir de votre exemple, voilà les grandes lignes à connaître.

A supposer qu'au décès de cette veuve, il n'existe pas de dettes importantes, autres que les frais liés aux obsèques, frais médicaux restant à régler, quelques petites factures, l'actif net successoral s'établira à :
250 000 € + 35 000 € = 285 000 €.

Le nombre d'enfants étant de deux la quotité disponible représentera 1/3 de l'actif net successoral, soit : 285 000 €/3 = 95 000 €.
L'attribution à titre de legs particulier du garage de 35 000 € à A est tout à fait légal (car valeur inférieure à 95 000 €).

Sous déduction du legs, il restera à partager entre les deux enfants A et B, 250 000 €, soit 125 000 € par part.

A recevra 35 000 + 125 000 = 160 000 €.
Compte tenu de la réforme des droits de succession adoptée par le Parlement au cours de l'été, l'abattement a été abaissé de 159 325 € à 100 000 €. La base de calcul des droits s'élèvera à : 160 000 - 100 000 = 60 000 €.

Les droits dus s'élèveront, en application du barème à : 10 197 €. (calcul donné sous réserve de confirmation par un notaire)

B recevra 125 000 €, et la base de calcul des droits s"élèvera à : 125000 - 100 000 = 25 000 €.

Les droits dus, en application du barème : 3 195 €. (même remarque que précédemment)

Outre ces droits, devront être réglés au notaire, frais et émoluments pour l'ensemble des démarches liées à la liquidation de la succession.

En espérant vous éclairer un peu.

Cordialement.

mamourcat, Haute-Savoie, Posté le 13/09/2012 à 15:20
5 message(s), Inscription le 13/09/2012
Merci pour ces précisions mais une petite chose que je ne comprends pas.
A ne devrait il pas recevoir 2/3 soit 190000 (2 X 95000)?

trichat, Posté le 13/09/2012 à 16:11
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Non.

A reçoit à titre de legs le garage (35 000 € inférieur à la quotité disponible) et le reste, c'est-à dire la maison est partagée entre les deux enfants A et B par parts égales, ce qui donne à :

A : 35 000 + 125 000 = 160 000 €
B : 125 000 = 125 000 €

Total A + B = 285 000 € (actif net successoral).

mamourcat, Haute-Savoie, Posté le 13/09/2012 à 17:06
5 message(s), Inscription le 13/09/2012
Et si A ne souhaite pas le garage, que recevra-t-il?

trichat, Posté le 13/09/2012 à 17:34
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
S'il ne souhaite pas recevoir le garage, la totalité des biens est partagée en deux parts égales, A et B se partageant les 285 000 €, soit 142 500 € chacun.

mamourcat, Haute-Savoie, Posté le 13/09/2012 à 18:15
5 message(s), Inscription le 13/09/2012
Mais qu'en est-il alors de la quotité disponible que le défunt à donné à A qui devrait toucher2/3 de 285000 non????

trichat, Posté le 13/09/2012 à 20:03
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Une petite explication s'impose.

La loi (code civil) a prévu que la quotité disponible dépendrait du nombre d'enfants conçus (vivants ou représentés à l'ouverture d'une succession en ligne directe), afin de maintenir des droit s pour l'ensemble des héritiers.

Ainsi :

Pour 1 enfant, la quotité disponible est de 1/2, c'est-à-dire que toute personne qui a un seul enfant, peut disposer librement de 50 % de ses biens et les donner à qui elle veut (un de ses enfants, un neveu, son épouse, sa maîtresse, et j'en passe...).
Donc, son enfant unique a la certitude de recevoir la moitié des biens de l'un de ses parents(père ou mère) ;

Pour 2 enfants, la quotité disponible est alors fixée à 1/3 ; ensuite le raisonnement est identique que précédemment ; ce qui veut dire qu'en présence de deux enfants, ces derniers ont la certitude qu'ils recevront les 2/3 de l'ensemble des biens, soit chacun 1/3. Le1/3 disponible peut être attribué comme précédemment au choix du donateur.

Pour 3 enfants, la quotité disponible diminue encore pour se situer à 1/4.
Donc, chaque enfant est assuré de recevoir 1/4 des biens ; et le 1/4 disponible peut là aussi être attribué par le donateur à qui bon lui semblera.

Voilà la signification fondamentale de la notion de quotité disponible. C'est une mesure de sécurité pour éviter de déshériter un enfant.

Il existe des solutions pour arriver à cette situation, mais ce n'est pas le lieu pour les divulguer. Il y a des notaires qui sauront vous donner tous conseils appropriés (contre espèces sonnantes et trébuchantes).

Vous comprenez pourquoi, un héritier ne peut recevoir seul 2/3 des biens d'une succession, lorsqu'il y a deux enfants.

Cordialement.


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