Calcul de ce qui revient aux héritiers

Sujet vu 604 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/13 à 12:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ugs77, Seine-et-Marne, Posté le 27/06/2013 à 12:16
3 message(s), Inscription le 27/06/2013
Bonjour,

J'ai un livre de droit sur les successions, j'ai consulté le net en long et en large, et bien (à part le notaire mais qui n'est pas capable de me citer ses sources), il est impossible de calculer par soit-même de ce qui revient à un héritier concrètement lors d'une succession.

Voici un exemple concret :

Un couple nés en 1940 tous les deux, ont 3 enfants majeurs. Ce couple décide de se faire une donation au dernier survivant. Ils ont que pour seul bien, une maison évalué à 200.000 euros au moment où la femme décède.

Question :

Le mari de la défunte veut racheter les parts aux enfants majeurs.

Quel est montant reviendra-t-il pour lui et pour chacun de ses enfants. (par soucis de simplification, on fera abstraction de tout frais, taxe, impôt, etc.liés à cette opération) ?


Pouvez vous me dire le ou les textes légaux qui énoncent CLAIREMENT et sans ambigüité la formule de calcul ?

Merci


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trichat, Posté le 29/06/2013 à 20:28
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le droit des successions répond à une arithmétique un peu compliquée.

Lorsqu'une succession est ouverte, suite au décès d'une personne, le notaire est souvent indispensable; et il l'est chaque fois qu'un bien immobilier se trouve dans un actif successoral.

Dans votre exemple, supposons que ce couple soit marié sans contrat de mariage (communauté légale qui est le régime de droit commun) et que le bien immobilier soit un bien commun:

- au décès de l'épouse, le mari conserve la propriété de la moitié du bien immobilier; par donation au dernier vivant, il reçoit de son conjoint décédé, ce qui constitue la quotité disponible, soit dans le cas présent (3 enfants) 1/3 des biens, donc 1/3 du bien immobilier; les deux autres tiers se partageant éventuellement entre le marri et les trois enfants.

- le mari a le choix ensuite entre le quart en pleine propriété du bien immobilier non encore affecté ou l'usufruit de ce bien immobilier non affecté.

- supposons qu'il choisisse la première possibilité:

il possédera sur ce bien immobilier:

- sa propre part [(1/2) + (1/3 * 1/2 par donation) + (1/4 * 2/3 * (1/2), soit 18/24; en conséquence s'il désire racheter les parts de ses 3 enfants, il devra débourser: 200 000 * (24 - 18)/24) = 50 000 €.

Le notaire vous a-t-il proposé un calcul similaire. Car quand j'arrive à la dernière phase, je vous l'avoue j'ai encore un doute. Je vous le redis, l'arithmétique d'une succession, c'est un vrai casse-tête.

Corddialement.

ugs77, Seine-et-Marne, Posté le 30/06/2013 à 15:16
3 message(s), Inscription le 27/06/2013
Le notaire arrive au calcul simpliste suivant :
Pour chaque héritier ce mari doit débourser 15.000 euros calculé comme suit :

[(200.000 / 2) / 4 ] x 60 % = 15.000 euros

Je ne sais pas d'où sort les 60 % et il est incapable de me fournir les textes de loi sur ces 60 %

J'ai compris que ce mari a droit à un % sur chaque part revenant aux héritiers. Que ce % diminue en fonction de l'âge du mari.

Je désespère d'avoir les textes de loi sur ce sujet.

Merci

trichat, Posté le 30/06/2013 à 17:23
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

En première remarque, je dirai que le calcul de votre notaire a l'avantage d'être présenté simplement. Mais est-il exact?

Mon propre calcul, plus sophistiqué, donne un résultat assez proche: 50 000 € à répartir entre 3 enfants, soit: 16 667 € par enfant; montant pas si éloigné que ça de celui du notaire.

Quant au taux de 60 %, je pense que c'est la valeur retenue pour la nue-propriété de la part du conjoint décédé sur le bien immobilier qui échoit aux enfants.
Elle est calculée selon un tableau établi par l'administration fiscale et il tient compte de l'âge de l'usufruitier au jour de la constatation de son droit ( 60 % de nue-propriété pour 40 % d'usufruit, si l'usufruitier a plus de 71 ans); je vous joins le lien qui vous permettra de trouver ce tableau (§ 30):

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2323-PGP.html

C'est l'application de l'article 669 du code général des impôts.

Le calcul de votre notaire -même si j'ai encore un petit doute sur son principe- signifie que le conjoint survivant aurait choisi de bénéficier de l'usufruit sur la fraction du bien immobilier appartenant à son conjoint décédé.

Mais ce qui me gêne dans son calcul, c'est qu'il ne prend pas en compte la donation au dernier vivant; en effet, par cette donation, les 3 enfants ne reçoivent pas 3/4 de la fraction du bien immobilier, mais:
[{1/2 du bien immobilier - (1/2 * 1/3) de donation au dernier vivant] * 60 % = 1/5, soit en €:
200 000 €/5 = 40 000 €.
Là, mon calcul est un peu plus élevé que celui du notaire.

Mais il est à partager entre les 3 enfants, soit:
13 333 € par enfant, légèrement inférieur au calcul du notaire à 15 000 €.

Je vous laisse réfléchir et vous reprenez contact plus tard.

Cordialement.

ugs77, Seine-et-Marne, Posté le 01/07/2013 à 13:13
3 message(s), Inscription le 27/06/2013
Bonjour

Merci infiniment pour votre réponse.

Maintenant oui je comprends ces 60 % qui me parait logique (mais injuste) puisqu'il s'agit de la valeur de l'usufruit.

Ceci dit c'est incroyable qu'on se base sur les textes fiscaux pour déterminer cette valeur.

trichat, Posté le 01/07/2013 à 13:40
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

C'est sur la base d'un texte fiscal parce que ça permet de déterminer les bases des éventuelles impositions en matière de succession et de donation.

Cdt


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