Calcul de la part réservataire

Sujet vu 1202 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/12 à 19:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


victorialou, Indre, Posté le 25/01/2012 à 19:55
4 message(s), Inscription le 25/01/2012
Bonjour,
ma maman est décédée il y a un an, en laissant un mari(mon beau père), 2 petits fils venant en représentation de mon frère décédé et une fille (moi-même). La succession traine et rien n'est encore signé.
Ma mère avait un appartement (évalué à 140 000€) à son nom propre, mais payé à crédit par ma mère et mon beau père mariés sous le régime de la séparation de biens. En 2005, elle avait fait donation par préciput et hors part à mon beau père d'un terrain (venu augmenter la superficie du terrain de sa maison en propre), évalué en 2007 à 92 000 € (lors d'une donation que lui-même a faite à son fils).
Mon beau père a choisi le ¼ en pleine propriété.
Je voudrais savoir si mes neveux et moi ne sommes pas lésés, s'il n'y a pas atteinte à notre part réservataire.
Si oui, que faire ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
toto, Paris, Posté le 26/01/2012 à 16:11
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
bonjour,

posons par hypothèse que votre frère décédé n'avait pas de lien de parenté avec votre beau père , et qu'il n'y avait pas de donation entre époux.

en présence de 2 enfants, la quotité disponible est de 1/3 : si le terrain de 92 000 euros est inférieur au tiers du patrimoine , il n'y a rien à dire ou presque

n'oubliez pas toutefois que le patrimoine sera diminué du montant de la récompense de traites de la maison

ex patrimoine du votre maman

actif au jour du décès : 300 000 eurs
donation dispensée de rapport 92 000 non prise en compte dans le calcul des droits du conjoint, mais pris en compte dans le calcul de la quotité disponible

passif : remboursement des sommes versées par le beau père pour les traites de la maison exemple 41 000 euros

calcul de la quotité disponible
300 000 + 92 000 - 41 000 = 351 000 euros /3 = 117 000

il n'y a pas atteinte à la réserve du fait de la donation

droits du conjoint survivants : (300 000 - 41 000 )/4 = 259 000/4 = 64750

il y aurait atteinte à la réserve du fait du cumul de droit du conjoint et de la donation, il y a donc réduction des droits du conjoint à 25 000 euros

victorialou, Indre, Posté le 27/01/2012 à 10:29
4 message(s), Inscription le 25/01/2012
Bonjour, merci de votre réponse rapide, mais je n'ai pas tout compris. Je suis un peu hermétique au paragraphe cumul droit du conjoint et donation. Il y a eu effectivement donation au dernier vivant, et mon beau père a choisi le ¼ en pleine propriété.
En pratique, mon frère est issu du même père que moi (aucun lien avec mon beau père). Ma mère et mon beau père n'ont pas eu d'enfants. Je pensais donc qu'en l'absence d'enfant commun, le conjoint avait le choix entre l'usufruit possible par la donation au dernier vivant et le ¼ en PP.
En chiffres : actif au jour du décès 142157€, passif 3530€, donation hors part 92000€, remboursement traites appartement 35000€
Merci beaucoup de votre aide

toto, Paris, Posté le 27/01/2012 à 11:32
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
bonjour,

je croyais comme vous que lorsque les enfants appelés à la succession étaient d'un même père, même si leur père n'était pas le conjoint , il y avait usufruit. de mémoire l'article 757 se finissait par les mots ''d'un même lit '' or après vérification je lis ''issus des deux époux '' (1)

il n'y aurait donc pas d'usufruit légal, mais uniquement 1/4 en propriété
toutefois , les donations entre époux prévoient 1/4 en PP + usufruit
d'où mon hypothèse d'absence de donation entre époux

le patrimoine au jour du décès 142157-3530-35000=103 627 euros
droit légal du conjoint = 103 627/4 = 25 906 euros

Le patrimoine du défunt pour le calcul de la réserve et quotité disponible
103 627 + 92 000 = 195 627 euros
quotité disponible 195 627 euros /3 =65 209 euros

la donation hors part dépasse la quotité disponible , le droit légal du conjoint est réduit à 0 , voir l'époux devrait restituer 27 000 euros environ
Attention, si la réduction du droit légal semble acquise ( sous réserve que votre mère ne vous ait pas fait de donation ou à votre frère ) , les tribunaux privilégient parfois la volonté du défunt pour les réductions des donations faites hors part ...

enfin, ce n'est pas parce que la quotité disponible est consommée que le conjoint n'acquiert pas de nouveaux droits : ainsi, à la lecture du code civil, il semble qu'il puisse demander le droit d'habitation jusqu'à son décès.

victorialou, Indre, Posté le 27/01/2012 à 12:49
4 message(s), Inscription le 25/01/2012
merci beaucoup de votre réponse. J'ai bien compris cette fois. J'ai encore une petite question à la suite de cela.
Doit-on faire valoir nos droits lors de la signature de la déclaration de succession ou bien doit-on faire un partage. Désolée de vous mettre encore à contribution, mais je profite de votre aide. Merci encore.

toto, Paris, Posté le 27/01/2012 à 13:27
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
à vrai dire je n'en sais rien
dans la succession sans partage, je signalerais que l'existence de la donation hors part porte atteinte à la réserve héréditaire et que je demanderai au moment du partage de réduire le droit légal du conjoint; de toute façon, si vous restez dans l'indivision, le bien va être réestimé au moment de la vente et les calculs vont s'en trouver modifiés

dans un partage suite à une vente de l'appartement, vous pouvez faire quelques concessions ...

victorialou, Indre, Posté le 27/01/2012 à 13:47
4 message(s), Inscription le 25/01/2012
merci beaucoup. Je vous souhaite une bonne journée.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]