Calcul de la masse successorale

Sujet vu 2137 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/09 à 14:39
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


zoerives, Haute-Garonne, Posté le 22/02/2009 à 14:39
1 message(s), Inscription le 22/02/2009
Bonjour !
Voici ma question:
(1) Mon père et son épouse (2e noces, sous régime de séparation de biens) s'étaient fait en 1970, pour séparer clairement leurs patrimoines (ils étaient alors en instance de divorce, mais ils ont fini par y renoncer), des sortes de donations croisées (même jour, même montant, même notaire + mention spéciale dans chaque acte disant que ces donations étaient irrévocables - sachant qu'une telle mention allait contre la loi ). Dans cet "échange" l'épouse recevait un fonds de commerce et une moitié d'appartement de rapport) et mon père recevait une 1/2 villa dont il possédait déjà l'autre moitié indivise.
(2) En 1997, l'épouse a résilié de manière amiable sa donation (mon père a paraphé l'acte de résiliation; il était déjà soigné par un neuropsychiatre pour des trous de mémoire et il a fini sa vie sous tutelle) et a ainsi récupéré la 1/2 villa dans son patrimoine. Elle n'a pas rendu à mon père ce qu'il lui avait donné en échange en 1970 ...
(3) Mon père est décédé en 2002 et je suis son unique héritière réservataire; j'ai intenté une action en justice pour faire reconnaître qu'en 1970, on avait bien procédé à un échange; mais le tribunal de Montpellier a refusé cette interprétation des faits et a jugé que c'était bien une "intention libérale" qui avait présidé aux donations, ce qui empêchait que ces opérations soient qualifiées d'échanges.
(4) Le tribunal a ordonné le partage de la succession (la veuve bénéficie, par la volonté de son époux dans le cadre d'une donation au dernier vif, de l'usufruit sur tout le patrimoine paternel).
(5) Dans le cadre de ce partage, j'ai l'intention de réclamer la réduction en valeur de tout ce qui porte atteinte à ma part réservataire, la veuve ayant droit a 1/4 en toute propriété et à l'usufruit sur tout le reste.
(6) Ma question est la suivante: la 1/2 villa donnée en 1970 puis reprise en 1997 a-t-elle, un jour, fait partie du patrimoine de mon père ? Doit-on prendre en compte sa valeur pour calculer la masse successorale ? Peut-on, doit-on considérer que l'acceptation de mon père (c'est ce que signifie le paraphage de l'acte de résiliation) revient à une donation ?

J'espère que vous pourrez "éclairer ma lanterne" car les avis diffèrent selon les hommes de loi (avocat et notaires) que j'ai consultés; il est vrai que l'affaire est difficile ...

Merci par avance si vous pouvez m'informer et r

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