Calcul indemnite d'occupation d'un appartementl

Sujet vu 657 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/11 à 17:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


joperso, Côte-d'Or, Posté le 12/12/2011 à 17:46
1 message(s), Inscription le 12/12/2011
Bonjour,
le calcul de l'indemnité d'occupation d'un appartement se fait-t-elle sur la valeur locative le jour du partage des biens ou sur la part de l'appartement
déja remboursée :a ce jour environ 40% .merci de me renseigner a ce sujet.
meilleurs salutations.

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