Calcul des frais de notaire

Sujet vu 2142 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/10 à 23:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


opaline87, Posté le 25/01/2010 à 23:26
6 message(s), Inscription le 19/01/2010
Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer si les frais de notaire perçus pour l'attestation de propriété et la déclaration de succession sont calculés sur l'actif brut de succession ou bien l'actif net ?
Cordialement
Opaline

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 26/01/2010 à 11:51
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Pour la déclaration de succession :
Pour un défunt marié, calcul sur l'actif brut de communauté
Pour un défunt divorcé ou célibataire, calcul sur l'actif brut de succession.

Pour l'attestation immobilière
Pour un défunt marié, calculé sur le prix de la quotité détenue par la communauté
Pour un défunt divorcé ou célibataire, calculé sur le prix de la quotité détenue par le défunt.

opaline87, Posté le 27/01/2010 à 23:22
6 message(s), Inscription le 19/01/2010
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai signé les différents actes en question chez le notaire aujourd'hui. Je lui ai réglé la somme qui m'a été réclamée mais n'ai pas encore le détail des frais.
Encore merci
Cordialement
Opaline


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