Biens en indivisions, droits suite à une separation

Sujet vu 375 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/12 à 21:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Damatte, Alpes-Maritimes, Posté le 27/03/2012 à 21:31
1 message(s), Inscription le 27/03/2012
Bonjour,
Merci par avance de votre attention et de votre conseil.
Nous avons acheté un bien immobilier d'une valeur de 240000€ à Nice en 2007 en indivisions avec 35 % pour ma compagne et 65% pour moi.
Son apport était de 20000€ par un crédit fourni pour sa mère et 30000€ pour moi en fond propre.
Nous avons respecté l'échéance de crédit de 1513€ plus les assurances en fonction de notre indivision.
Nous sommes pacsés en 2008.
En octobre 2010, nous nous séparons et je reste dans l'appartement en reprenant le crédit à mon entière charge.
Nous nous dépacsons en 2011.
Depuis la séparation , je paye l'entière charge du crédit et je l'ai notifié à la banque.
En vue de la vente imminente, je souhaite connaître si je dois verser une indemnité forfaitaire sur le remboursement du crédit vue que mon ex compagne est partie d'un accord commun eh qu'elle a suspendu ses paiements du crédit.
À quoi peut elle prétendre sur l'amortissement du crédit depuis la date ou elle est partie et elle a cessé de le payer?
Merci de votre attention et de votre conseil.
Bien cordialement.

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cocotte1003, Isère, Posté le 27/03/2012 à 23:01
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, oui votre ex a droit à une indemnisation en fonction du % qu'elle détient dans le bien. L'indemnité se calcule
sur la valeur locative du bien, faites la faire par 3 agences immobilieres. Vos pouvez faire valoir les sommes que vous avez payées à sa place depuis son départ. N'oubliez pas que le fait que vous payez actuellement ne change en rien le % que vous avez sur l'acte de vente;, l'indemnité d'occupation sera donc due jusqu'à la vente du bien ou le rachat de sa part, cordialement


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