Bien propre réemployé sans clause de réemploi

Sujet vu 909 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/11 à 15:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


r0n4n, Paris, Posté le 11/04/2011 à 15:00
2 message(s), Inscription le 11/04/2011
Bonjour,

je represente ma mère et ai des questions à poser au sujet de la succession de son père mort en 2000.
Mon grand-père à eu 2 filles (dont ma mère) d'un premier mariage (ma grand-mère est décédée suite à la naissance de ma tante)
Il s'est remarié avec une autre femme dont il a eu un fils, tout deux encore vivants (régime communauté avec donnation; elle a la moitié + 1/4 du tout)
Ma mère aurait donc 1/8 du patrimoine, ramené à 1/10 à cause de l'usufruit de la succession.
Mon grand-père avait une maison en bien propre vendue en février 1981. A la même époque il signait une avance pour la construction d'un appartement en corse (1ère signature en septembre1980). Sur l'acte d'achat de cet appartement il n'y a bien-sur pas de clause de réemploi.
nous demandons avec ma mère, une part correspondant au bien-propre soit 1/4 de l'appartement de Corse. Evidemment la veuve du grand-père ne veut pas céder.
Y a-t-il une jurisprudence dans notre sens? Aurions nous une chance devant un tribunal ?
Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/04/2011 à 15:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Ma mère aurait donc 1/8 du patrimoine, ramené à 1/10 à cause de l'usufruit de la succession.
votre mère a droit à sa part réservataire en valeur. De plus, elle a aussi droit à la succession de sa mère (attention à ce point, si ça trouve une partie des biens du grand-père faisait partie de la communauté avec sa 1ère épouse)

L'emploi d'un bien propre sans réemploi, dans l'intérêt de la communauté, ouvre droit à récompense. ça veut dire que la valeur des biens propres que votre grand-père a mis dans la communauté, doit lui être remboursé (en valeur, pas en bien).
Pour faire ce calcul, il faut voir avec le notaire chargé de la succession.

r0n4n, Paris, Posté le 11/04/2011 à 15:17
2 message(s), Inscription le 11/04/2011
la mort de ma grand-mère est trop ancienne et non quantifiable. apparemment la veuve n e veut céder aucune récompense sur ce bien propre ( à cause de l'inexistence de la clause sur de ré-emploi). On hésite à continuer sur le forcing pour ne pas aller au tribunal

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/04/2011 à 18:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Faites déjà une LRAR de mise en demeure faite par un avocat, ça impressionne et il vous aidera à calculer la récompense

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/04/2011 à 09:28
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Comme le dit Mimi , il y a indiscutablement droit à récompense . En cas de procédure la cause serait victorieuse. Il faut simplement faire un calcul entre le gain espéré et le coût de la procédure.


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