Bien pleine propriété après sucession

Sujet vu 703 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/08 à 14:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


guitare, Posté le 20/10/2008 à 14:55
2 message(s), Inscription le 20/10/2008
Mon père est décédé en 2000 et au moment de la sucession, suite à la demande de notre mère, mon frère et moi, nous lui avons laisser la part qui nous revenait pour qu'elle puisse déternir la pleine propriété de leur maison.
Aujourd'hui, notre mère vit maritalement (non mariée) et souhaite donner la maison à son nouveau compagnon.
Pourriez-vous m'indiquer si elle peut le faire sans notre accord et si n'avons aucun droit sur cette transaction ?

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Tisuisse, Posté le 20/10/2008 à 17:55
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Lorsque vous avez fait cette générosité envers votre mère, êtes-vous passé devant un notaire ? Ce dernier, a-t-il rédigé un acte de donation pure et simple ou une simple donation en usufruit ?

guitare, Posté le 21/10/2008 à 09:20
2 message(s), Inscription le 20/10/2008
Dans l'acte (succession), il est stipulé que nous lui laissons la pleine propriété de ce bien (la maison) en lui cédant la part qui nous revenez suite au décès de notre père. Nous n'avons pas renoncer à la sucession puisque d'autres biens propres de notre père nous sont revenus en pleine propriété (terrains) et sont également pris en compte dans cet acte.
Merci de votre réponse.

Tisuisse, Posté le 21/10/2008 à 09:31
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ben, si elle a et l'usufruit et la propriété pleine et entière, elle fait ce qu'elle veut de ces biens. Il aurait fallu limiter cela à l'usufruit.


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