Bénéficiaire assurance vie

Sujet vu 477 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/11 à 19:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ellalie, Charente-Maritime, Posté le 14/11/2011 à 19:40
1 message(s), Inscription le 14/11/2011
Bonjour,

Ma grand-mère vivait en concubinage. son compagnon est décédé le 18 avril 2011. Il avait souscrit 3 assurances vie - Deux sur lesquelles il est stipulé qu'à son décès tout revenait à ma grand-mère et à défaut à nous (trois petits enfants), la troisième à ma grand-mère à défaut les héritiers de l'assuré.

Ma grand-mère est décédée le 18 juillet 2011 soit 3 mois après. Depuis le décès de son concubin elle était placée en maison de retraite mais nous n'avions pas encore libéré leur appartement commun. Lorsque nous avons fait le tri dans les papiers nous avons eu connaissance d'un courrier du Crédit Lyonnais adressé à ma grand-mère daté du 23 juin 2011 lui indiquant qu'elle était bénéficiaire des 3 assurances -vie et qu'elle devait retourner un RIB , une pièce d'identité, un certificat d'acquittement, ce qu'elle n'a pu faire puisqu'en maison de retraite et que ce courrier est arrivé à son domicile principal.Nous nous sommes rendus à la banque pour signaler le décès et avons remis ce document.
Cette semaine nous recevons un courrier du Crédit Lyonnais nous indiquant que nous étions bénéficiaires de deux assurances-vie mais rien sur la 3ème.
A qui revient cette assurance-vie si l'on considére que ma grand-mère était en vie au moment du courrier ?
Merci de votre réponse
Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/11/2011 à 21:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
A qui revient cette assurance-vie si l'on considére que ma grand-mère était en vie au moment du courrier ?
il y a eu des jurisprudences contradictoires sur le sujet

A lire (ce que je dis en est tiré)
http://www.village-justice.com/articles/Incidence-deces-beneficiaire-assurance-vie,4595.html

Par les arrêts Marquois et Jacobée, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation avait clairement établi la règle suivante :
Lorsqu’après le décès de l’assuré, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie décède sans en avoir accepté le bénéfice et que la clause bénéficiaire du contrat ne réserve pas expressément les droits de ses héritiers, le capital décès revient non pas à ses héritiers mais aux bénéficiaires de même rang ou désignés à titre subsidiaire.

Donc cet arrêt dit que le capital est pour les héritiers de l'assuré dans votre cas

Mais un autre ensuite, le contredit (arrêt du 23 octobre 2008, la Deuxième Chambre Civile)
« le bénéfice d’une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier » et que « le contrat d’assurance vie qui mentionnait deux bénéficiaires par parts égales comportait deux stipulations pour autrui distinctes dont le bénéfice de l’une d’entre elles avait été transmise aux enfants du bénéficiaires ».

Donc vous pouvez faire une LRAR à l'assurance en citant ce dernier arrêt de la cour de cassation, disant qu'étant postérieur aux arrêts Marquois et Jacobée sur lesquels ils s'appuient, ce dernier arrêt s'applique, et exigeant le paiement, qu'à défaut, vous saisirez la justice (évidemment, ensuite vous décidez si vous le faites ou non, ça dépend de la somme en jeu) mais vous pouvez toujours y aller au bluff (genre, j'ai déjà vu un avocat, je connais les arrêts de la cour de cass)


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