Benefice de l action en reduction

Sujet vu 713 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/08 à 17:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


oceanelea, Posté le 23/01/2008 à 17:27
2 message(s), Inscription le 21/01/2008
Suite au deces de mes grands-parents je dois toucher la part de mon pere decede. mes grands-parents avaient un appartement dont ils ont fait donnation a mes tantes de leur vivant. le notaire me demande maintenant de signer un renoncement pur et simple au benefice de l action en reduction institue par les articles 921 et suivants du code civil en ce qui concerne ce bien immo. que cela signifie t il? EST CE QUE CELA SIGNIFIE QUE JE RENONCE A QUELQUE CHOSE AUQUE J AI DROIT. Je dois preciser que je n ai pas de bonnes relations avec ces tantes

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]