Mon beau-père n'a pas déclaré le don manuel qu'il m'a consenti

Sujet vu 450 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/13 à 09:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cristine, Hérault, Posté le 13/02/2013 à 09:40
1 message(s), Inscription le 13/02/2013
Bonjour,
Il y a 7 ans j'ai reçu de mon beau-père un don manuel, que j'ai bien évidement, de suite déclaré auprès des impôts.
Mon beau-père est décédé depuis, et une procédure de succession est en cours. J'ajoute que mon beau-père a une fille d'un premier mariage.
Mon problème est, que mon beau-père n'a pas déclaré de son côté la donation ! Du coup, savez-vous ce qu'il va se passer pour moi au moment du réglement de la succession, est ce que cette somme sera réintégrée dans la succession ?
D'avance un grand merci à vous pour vos réponses.

Bien cordialement

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NADFIL, Morbihan, Posté le 14/02/2013 à 11:17
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

Je présuppose que le beau-père décédé était le mari de votre mère(et non le père de l'homme avec qui vous vivez).


La fille issue du premier mariage est une héritière dite réservataire et ce en vertu de la loi qui permet ainsi d'assurer aux descendants du défunt une part minimale dans la succession de leur ascendant.
De son vivant,le défunt peut disposer par donation ou par testament dans la limite de ce qui est appelée la quotité disponible.
Grosso modo:masse successorale=réserve+quotité disponible
Concrètement,l'héritier réservataire peut agir en réduction de la quotité disponible afin de préserver sa réserve si celle-ci est "touchée".

Dans l'hypothèse d'une action en réduction(PAS D'ACTION,PAS DE REDUCTION),les biens existants(legs inclus)au moment du décès ET les DONATIONS faites de son vivant -FICTIVEMENT réunies- constituent la masse successorale(art. 922 du Code Civil).
Il est admis que toute donation,quelle que soit sa forme-authentique(devant notaire),indirecte(avantage non "visible"(exemple:paiement de dettes)ou DON MANUEL(remise de main à main)est prise en compte.

Si il y a atteinte(A PROUVER)à la réserve donc si la quotité que le défunt a disposé est supérieure à la réserve,la réduction de la quotité diponible-à hauteur de l'excédent-s'effectue selon un ordre spécifique:
---les legs sont d'abord réduits
---SI LES LEGS SONT INSUFFISANTS pour assurer la réserve entamée,les donations sont réduites,une par une,en commençant par la dernière en date(si insuffisant:l'avant-dernière etc.).

Il reste que l'action en réduction engagée par l'héritier réservataire peut se heurter(pas de réduction possible)à l'INSOLVABILITE du donataire(bénéficiaire de la donation)...

Cordialement.


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