Avoir des explications suite à une communauté universelle

Sujet vu 460 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/13 à 17:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


flo792, Deux-Sèvres, Posté le 28/04/2013 à 17:06
1 message(s), Inscription le 28/04/2013
Bonjour à tous,
Ma petite histoire résumée en quelques lignes. Il y a une vingtaine d'années mes parents ont mis en place la communauté universelle, donc ils nous ont demandé de faire un courrier pour donner notre accord, ce que j'ai fait bien sur car il était hors de question pour moi de leur empêcher de faire ce qu'ils voulaient de leur argent, tout en recevant en pleine face de ma mère ses quelques mots "je donnerais ce que je veux à qui je veux".... Bon bref.
A ce jour, ils m'ont dit qu'ils ne voulaient plus me voir, juste parce que je ne suis pas le petit mouton de la famille comme les autres donc je suis à l'écart, moi je ne suis pas une faux-cul et je dis ce que je pense. Alors maintenant que faire pour être sur d'avoir la même chose que les autres le jour J...

Allez voir un notaire ou autre? que me conseillez vous?
Merci pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 28/04/2013 à 18:29
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il n'est nullement prévu par le code civil que tous les enfants doivent recevoir la même part au décès de leur parent.
ce que prévoit le code civil c'est que l'enfant d'un défunt doit recevoir un minimum la réserve héréditaire qui est fonction du nombre d'enfants.
un parent peut avantager par testament ou donation,un enfant ou une autre personne avec la quotité disponible.
exemple si vous 3 enfants,la réserve héréditaire est des 3/4 de l'actif de la succession et la partie disponible d'un quart.
donc un enfant peut avoir 1/4 avec sa réserve et 1/4 avec la quotité disponible et les autres enfants n'auront qu'un quart.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]