Avis de passage aux fins de saisie mobiliere

Sujet vu 1542 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/08 à 10:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


leroy, Posté le 03/09/2008 à 10:36
3 message(s), Inscription le 20/08/2008
apres arrangement avec le huissier,nous allons lui verser une somme est que celui ci sera autorise a faire l'inventaire de nos biens

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superve, Posté le 03/09/2008 à 10:41
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Votre énoncé est un peu succinct, je pense que vous avez reçu un avis de passage de l'huissier suite à signification d'un commandement aux fins de saisie vente.

Cet acte est un préalable indispensable à toute procédure.

Si vous avez pris des accords de règlement avec l'huissier, les choses vont s'arrêter à ce stade. Si par contre, vous ratez une échéance, l'accord ne tiendra plus et l'huissier pourra procéder à une saisie vente.

L'accord de règlement doit être formalisé par écrit et réciproque, c'est à dire que vous devez avoir un document de l'huissier qui vous accorde l'échéancier. Sinon, l'accord ne sera censé venir que de vous et n'engagera en rien ni le créancier ni l'huissier.

Bien cordialement.


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