Non averti du décés de mon pére

Sujet vu 3052 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/11 à 15:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


camille, Gironde, Posté le 15/03/2011 à 15:13
2 message(s), Inscription le 15/03/2011
Bonjour,
je viens de découvrir en demandant l'acte de naissance de mon père, que celui ci est décédé depuis 1992...j'ai retrouvé le notaire qui se serait charger de la succession, mais aprés plusieurs coup téléphoniques et mail je n'ai aucune réponse quand au fait que personne n'ai chercher à me contacter ( je suis son seul fils et il était remarié).
merci de m'informer de mes droits et quel recour puis je avoir.

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/03/2011 à 15:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Encore faut-il savoir où vous êtes. Vous n'aviez donc plus aucun contact avec votre père.

Article 780 du code civil
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.


Etes-vous sur de connaitre le notaire qui a fait la succession ? Que vous répond-il au téléphone ?

camille, Gironde, Posté le 15/03/2011 à 16:29
2 message(s), Inscription le 15/03/2011
merci pour votre réponse
oui je suis bien sur du notaire qui c'est chargé de la succession mais malgré les messages que je peux laisser je n'ai aucune réponse,
sans rentrer dans les details malgré le manque de contact avec mon pére j'ai toujours su où il vivait et il me semble qu'un notaire doit se renseigner s'il y a un eventuel héritier et que via au moins le service des impots il est facile de retrouver quelqu'un...
merci encore

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/03/2011 à 16:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le notaire n'a pas pouvoir de fouiller dans les fichiers fiscaux. S'il savait qu'il y avait un enfant (si personne ne lui dit, comment voulez-vous qu'il le sache ?), il n'a pas obligation de faire des recherches.

toto, Paris, Posté le 15/03/2011 à 17:17
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
qui aurait hérité ?

miac, Côtes-d'Armor, Posté le 15/03/2011 à 17:19
150 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour
Il me semblait que toutes les successions passaient par la case impôts.
et le notaire a aussi obligation de rechercher les héritiers.
mais peut-être que je me trompe.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/03/2011 à 17:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le conjoint survivant a pu hériter de tout puisqu'aucun enfant ni parent ne s'est manifesté.
De plus, s'il y avait communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant, aucune succession n'a été faite. Il appartient aux héritiers réservataires de faire l'action en réduction si nécessaire.

S'il y avait des créanciers, ils ont pu, sans héritier acceptant la succession, faire déclarer la succession vacante. Le juge a alors désigné un mandataire qui a réalisé la succession (sans chercher les héritiers), payé les créanciers et s'il restait de l'argent, ça a été pour l'Etat. Mais ce n'est pas obligatoire. Si personne ne s'en occupe, ça reste en l'état, pas de succession faite.

Il n'y a pas obligation de chercher les héritiers (si tant que le notaire sache qu'il y en a d'autres). La déclaration de succession n'entraine pas une recherche d'héritier

toto, Paris, Posté le 16/03/2011 à 07:51
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
votre père était remarié ; sa seconde épouse était elle vivante au jour du décès de votre père ?
y avait-il communauté universelle ?


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