Avance sur héritage, quel documents ?

Sujet vu 2756 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/09 à 11:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


looping06, Alpes-Maritimes, Posté le 29/04/2009 à 11:38
1 message(s), Inscription le 29/04/2009
Bonjour,

Ma question est assez simple:

Nous sommes une Fratrie de 4.
Mes parents ont un peu de bien (placements bancaires + bien immobilier).

Je compte demandé à mes parents une vance sur Héritage, mais je ne veux pas léser mes frêres et soeurs.

Je suppose que cela peux se faire chez le notaire, mais comme les notaires sont gourmands pour chaque actes, est-il possible de faire cela sur papier manuscrit ?

Si oui, quels sont les éléments à y indiquer ?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Bertrand, Gironde, Posté le 30/04/2009 à 23:47
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonjour,

S'il s'agit d'un bien immobilier, vous devez forcément vous rendre chez un Notaire. S'il s'agit d'une somme d'argent, ce n'est pas obligatoire, mais c'est largement préférable. Le contentieux est extrêmement fréquent au moment du décès du donateur.

Si vos parents vous donnent une somme d'argent, il n'y a pas de formalités particulières à respecter pour que ce don manuel soit valable. La simple remise de la somme (en liquide, par virement, etc...) est suffisante. En revanche, il est nécessaire de remplir des obligations auprès de l'Administration Fiscale (Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez) en déclarant la montant donné et surtout, conservez le récépissé comme un trésor pour éviter d'être taxé une seconde fois lors du décès du donateur.

Dans tous les cas où ce n'est pas obligatoire, préférez le Notaire dès maintenant, cela vous évitera de payer une procédure au décès du donateur.

Cordialement,

Bertrand.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]