Avance d'un bien avant le partage

Sujet vu 482 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/11 à 13:49
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


diane, Aveyron, Posté le 27/06/2011 à 13:49
1 message(s), Inscription le 27/06/2011
Bonjour,

Nous sommes 4 frères-soeurs.
Notre père a donné à une de mes soeurs un terrain aux fins de construire sa maison. Il a été indiqué sur l'acte notarié qu'il s'agit d'une avance sur le partage.
Nôtre père est maintenant décédé.
La question qui se pose :
- nôtre soeur aurait-elle dû nous verser nôtre part pendant le vivant de nôtre père
- ou à partir de l'ouverture de la succession ?
Merci

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toto, Paris, Posté le 27/06/2011 à 22:23
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
depuis 2007, votre soeur aurait pu demander à modifier la donation en donation partage et éventuellement vous payer une soulte ( sans pourtant que ce ne soit obligatoire )


maintenant, le notaire va devoir estimer le prix d'un terrain de même dimension dans le même quartier pour calculer la valeur du don que votre père a fait à sa fille et vous attribuer une valeur équivalente sur le patrimoine de votre père. Si le patrimoine de votre père ne suffit pas, votre soeur devra payer une soulte à ses cohéritiers pour rétablir l'égalité

si votre mère est toujours vivante, c'est un peu plus compliqué, et je pense que le notaire préférera attendre le décès de votre mère ....

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/06/2011 à 01:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
si votre mère est toujours vivante, c'est un peu plus compliqué, et je pense que le notaire préférera attendre le décès de votre mère ....
pff, le notaire n'a aucune possibilité d'attendre. Au premier décès la succession se fait, point barre

toto, Paris, Posté le 28/06/2011 à 08:42
31 message(s), Inscription le 09/06/2011
si les les notaires appliquaient la loi ( par exemple arrêterait de vendre des assurances ) cela se saurait !!


de toute façon, diane n'a qu'à attendre et constater


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