Autorisation vente maison après donation

Sujet vu 3168 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/08 à 10:01
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


rene stercoz, Posté le 03/11/2008 à 10:01
6 message(s), Inscription le 22/01/2008
En 1997, mes parents ont fait don pour moitié à ma soeur d'une maison.
La donation de l'autre moitié aurait du etre faite en 2007 (10 ans à l'époque)
Maintenant mes parents achètent une nouvelle maison et revendent celle où ma
soeur est propriétaire pour moitié.

Mes parents demandent à tous leurs enfants une autorisation de vente.

Je n'en comprends pas le pourquoi, peut-il y avoir des clauses cachées dans une donation dont les frères et soeurs ne sont pas forcément au courant.

Est-ce que cette démarche est courante et pourrait-elle avoir des buts inavoués.

merci pour vos éclaircissements

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pragma, Ain, Posté le 03/11/2008 à 16:19
2556 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Cette autorisation est dûe je pense, au fait que les enfants sont héritiers réservataires sur le bien.
Ce document est sans doute à régulariser chez le notaire, je vous conseille de lui parler de votre interrogation.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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