ATTRIBUTION D'UNE PARTIE SANS "VRAI" PARTAGE

Sujet vu 421 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/12 à 09:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lilybelon, Vaucluse, Posté le 18/12/2012 à 09:42
4 message(s), Inscription le 17/12/2012
Bonjour, nous sommes une fratrie de trois. Afin de pas partir en maison de retraite, mes parents construisent une nouvelle maison de plein pied adaptée pour un fauteuil au cas où. Une partie est indépendante, je suis censée aller garder le parent qui survivra à l'autre. La maison doit donc me revenir et nous l'avons donc réfléchie ensemble. Sans que celle ci soit hors partage nous voudrions notifier chez le notaire qu'elle me reviendra, puisque j'y serais déjà et qu'elle sera faite selon mes gouts. En fait c'est pas pour être avantagé puisque la valeur sera divisé en tiers, c'est pour pas qu'un autre réclame cette partie. Merci pour vos réponses. Cordialement

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amatjuris, Posté le 18/12/2012 à 11:25
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr, vos parents peuvent vous faire soit une donation en avancement de part ou hors part, soit faire un testament en vous léguant cette maison.
attention que cette part ne touche pas à la réserve héréditaire des autres héritiers pour que vous n'ayez pas à leur payer une soulte.
cdt

lilybelon, Vaucluse, Posté le 18/12/2012 à 11:36
4 message(s), Inscription le 17/12/2012
Merci pour votre réponse, une petite précision svp, la réserve héréditaire c'est le 1/4 des biens étant trois enfants, ma mère ayant le dernier quart comme quotité disponible (les biens sont à elle en quasi totalité pas à mon père). La donation en avancement peut ce faire sous forme de testament ? Merci. Cordialement.

lilybelon, Vaucluse, Posté le 19/12/2012 à 10:02
4 message(s), Inscription le 17/12/2012
Bonjour, j'ai omis de dire une chose importante, la maison en question se trouve sur un terrain qui nous a été donné (donation sans partage), donc en indivision, pensez vous que cela empeche d'établir un document notarié stipulant que la maison sera mienne au moment du partage. Merci pour vos réponses. Cdt

amatjuris, Posté le 19/12/2012 à 11:28
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la maison appartient au propriétaire du terrain.
la maison sera en indivision comme le terrain.
donc vous devrez racheter les parts des autres indivisaires à moins qu'ils vous les donnent.
cdt

lilybelon, Vaucluse, Posté le 20/12/2012 à 10:35
4 message(s), Inscription le 17/12/2012
Bjr, oui je comprends cependant il y a egalement le mas en indivision qui equivaut à trois fois la maison en question, celui ci est aussi en indivision donc si au moment du "vrai" partage je laisse ma part sur le mas nous serons à valeur egale, merci encore de vos réponses, cdt.


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