Assurance vie et succéssion

Sujet vu 488 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/12 à 21:02
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ultraxu, Loire-Atlantique, Posté le 10/12/2012 à 21:02
2 message(s), Inscription le 10/12/2012
bonjour La tante de ma compagne est décédée il y a un an de cela, prévoyante elle avait souscrit à une assurance vie il y a plusieurs années de cela afin de laisser quelque chose à ces frères et à ces nièces, cela pour que ces héritiers puissent avoir une donation de sa part sans avoir à prendre en charge ces dettes.
La famille est composée comme suit : une sœur et trois frères, ainsi que deux nièces.
Les deux nièces sont les héritières en vue du testament fait chez le notaire par la défunte.
Contractuellement l’assurance vie revient à un premier frère décédé, puis à un second également décédé, et enfin aux héritiers. Le 3émé frère n’apparait pas sur le contrat.
Ma compagne et sa sœur envisageaient donc de refuser la succession auprès du notaire afin de ne pas prendre à leur charges la totalité des dettes de leur tante, elles souhaitent régler les salaires non perçu des personnes qui travaillaient auprès de leur tante mais pas la totalité des dettes (bien supérieur à l’assurance vie) et souhaite bénéficier tout de même de l’assurance vie, ce qui à priori est légal et au-delà de cela était la volonté de la défunte qui avait souscrit à une telle assurance que pour cette raison…
Hors, aujourd’hui, cela se complique…
La société d’assurance a besoin d’un certificat d’hérédité afin de délivrer les fond, le notaire leur a bien fait parvenir et l’assurance a envoyé les deux chèques au nom des nièces directement chez le notaire. Mais une fois cela fait, le notaire refuse de délivrer les chèques aux nièces « héritières » si elles n’acceptent pas la succession et donc les dettes. En effet, si elle n’accepte pas l’héritage, il dit annuler la validité du certificat d’hérédité délivré à l’assureur qui dans ce cas ne pourra pas faire valoir l’assurance vie.
Comment se sortir d’une telle situation ?
Le notaire peut-il prendre en « otage » les héritiers sans autre recours possible ?
Un notaire peut-il rendre obsolète un certificat d’hérédité délivré par ces soins ?
Les héritières ont-elles la possibilité de refuser la succession auprès du notaire en charge du testament et faire faire un contrat d’hérédité chez un autres notaire ou en mairie pour faire valoir leur droit auprès de l’assureur ?
Enfin, si elles refusent, le dernier frère en vie aura-t-il le droit au moins de faire valoir son lien avec la défunte pour faire valoir un droit auprès de l’assureur ?
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/12/2012 à 06:24
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/12/2012 à 11:39
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
le notaire refuse de délivrer les chèques aux nièces « héritières » si elles n’acceptent pas la succession et donc les dettes. En effet, si elle n’accepte pas l’héritage, il dit annuler la validité du certificat d’hérédité délivré à l’assureur qui dans ce cas ne pourra pas faire valoir l’assurance vie.
si les deux nièces refusent l'héritage, elle ne peuvent plus se prévaloir du titre d'héritières, prévues dans le testament.

Le contrat d'assurances, qui prévoient généralement les héritiers comme bénéficiaires, ne pourrait être réglé qu'au frère restant vivant, s'il ne refuse pas l'héritage

Citation :
Les héritières ont-elles la possibilité de refuser la succession auprès du notaire en charge du testament et faire faire un contrat d’hérédité chez un autres notaire ou en mairie pour faire valoir leur droit auprès de l’assureur ?

le problème sera identique

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ultraxu, Loire-Atlantique, Posté le 11/12/2012 à 12:05
2 message(s), Inscription le 10/12/2012
Bonjour, merci de votre réponse et désolé pour mon impolitesse, j'ai envoyé ce méssage trés rapidement hier soir...

Une dernière question, le notaire a t'il la possibilité (le pouvoir) de ne pas remettre en cause son certificat d'hérédité et d'accépter le refus de succéssion ? En bref, cela tient à une histoire de droit ou de morale ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/12/2012 à 11:55
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
vous pouvez toujours refuser l'héritage

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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