Assurance vie/succession/déshéritage

Sujet vu 2242 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/08 à 16:41
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


albou, Posté le 02/11/2008 à 16:41
14 message(s), Inscription le 13/07/2008
ma mère est décédé en Aout et a ouvert une assurance vie après ses 70 ans pour un montant de 522000 euros dont une de mes soeurs est bénéficiaire avec ses 2 filles (donc petites filles de ma mère) ainsi que mon frère. Ma mère n'était pas imposable au niveau impot, ce montant est il légal et mon autre soeur et moi pouvons nous contester car il est flagrant que ma mère à voulu nous déshériter. Merci pour votre réponse.

Après 70 ans y a t'il une limitation dans le montant de la souscription d'une assurance vie.

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Marion2, Posté le 02/11/2008 à 18:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Une assurance-vie n'entre pas dans la succession.
ART L.132-12 du Code des Assurances "Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé, ne font pas partie de la succession de l'assuré".
En conséquence, ni vous, ni votre soeur ne pouvez contester.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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