Assurance vie et société civile immobilière

Sujet vu 466 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/10 à 14:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jifblin, Haute-Garonne, Posté le 01/03/2010 à 14:18
2 message(s), Inscription le 01/03/2010
Bonjour,
En cas de décès d'un associé d'une SCI familiale, dont la part de capital social n'a pas été complètement libérée, est-il possible se stipuler une clause de son assurance-vie prévoyant le paiement de cette dette à la SCI avant distribution du reliquat aux autres bénéficiaires ?

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