Assurance vie à un seul héritier

Sujet vu 3165 fois - 23 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/11 à 14:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


MAYA02, Aisne, Posté le 14/05/2011 à 14:05
7 message(s), Inscription le 11/05/2011
Bonjour,
Mon père a mis tout son argent sur une assurance vie qui m'est destinée. Il a d'autres biens immobiliers. J'ai une soeur et un neveu d'une autre soeur décédée. A t il le droit de me mettre seule "héritière" de son assurance vie ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/05/2011 à 14:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On n'est pas héritière d'une assurance-vie, mais bénéficiaire.
Si l'assurance-vie est disproportionnée vis à vis des moyens de l'assuré, qu'il fait ça pour déshériter un héritier réservataire (son neveu et la soeur vivante, qui doivent, chacun, hériter du quart de son patrimoine), il y a tous les risques pour que l'assurance-vie soit réintégrée à la succession.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/05/2011 à 16:04
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Il faut effectivement qu'il y ai une disproportion marquée entre le contrat et la valeur de la succession . Les juristes appellent cela "primes manifestement exagérées" . La jurisprudence a fixé des règles , car une assurance vie est "hors succession et ne fait pas partie de clle-ci".
Les principes retenus sont l'âge du souscripteur et son espérence de vie lui interdisant en fait de se projeter dans l'avenir en faisant un placement mobilier rentable , 1ère garantie du contrat d'assurance vie.
Le 2ème élément moins marquant est le rapport entre le montant investit de cette manière et le reste du capital.
Le 3ème élément est effectivement de savoir s'il y a atteinte à la résere.
Une fille prédécédée est représentée en succession par ses enfants qui sont de m^mes réservataires de la part qui aurait du être recueillie par leur "auteur".
la valeur du patrimoine mis en balance comprend donc la succession (biens immobiliers ) et les biens hors succession (assurance vie)
Ainsi en présence de 3 enfant il est préférable de s'assurer que le montant de l'assurance vie ne sera pas supérieure au 1/4 de la valeur totale de l'actif nonobstant ( à mon avis ) le risque si l'investisseur est agé et malade , malgré la quotité du 1/4 non dépassée de voir contesté l'investissement surtout si le bénéficiaire a aceepté ( votre cas puisque vous en avez connaissance).
Tout est dit , voyez maintenant si la règle est respectée ( souscrpteur de moins de 75 ans , 1/4 non dépassé et espérance du gain du placement évident du vivant du souscripteur.)
En cas d'action judiciaire des contestataires ( j'ai un dossier comme ça , on va en général jusqu'en cour d'appel et je ne vous dit pas les frais sans véritable garantie de l'issue car tout est affaire de "l'homme ou la femme de l'art" qui défendra la cause et comme tout avocat sans avoir l'obligation de résultat car c'est le juge qui décide . Une fois blanc , une fois noir , pour le même genre d'affaires , je l'ai vu !!!

VINICIUS, Maine-et-Loire, Posté le 14/05/2011 à 17:21
3 message(s), Inscription le 14/05/2011
Bonjour,
A titre d'info', la jurisprudence a statué sur ce point.
Un arrêt LEROUX du 18 juillet 2000 (Cour de cassation): a réintégré un contrat de d'assurance vie (considéré comme un contrat de capitalisation) dans l’actif de succession pour le disqualifier et le considérer comme une donation donc rapportable selon l’article L.132-13 du Code des assurances (primes exagérées selon appréciation).
Donc possibilité de requalification du contrat de capitalisation en donation.
! Selon le CRIDON : possibilité d’intégrer jusqu’à 30% du patrimoine sans risque de qualification des primes versées en primes exagérées. Donc si supérieur à ce pourcentage : disqualification possible donc
si souscrit au profit d’un héritier : rapport du montant de l’excès,
Cela veut dire que si les primes sont considérées comme exagérées, elles pourront être rapportables.
Elles seront considérées en avancement de vos droits successoraux.

MAYA02, Aisne, Posté le 14/05/2011 à 19:16
7 message(s), Inscription le 11/05/2011
Mon père est complètement à l'abandon, plus personne ne va le voir depuis plusieurs années. Je suis la seule qui s'occupe d'eux en plus de mon travail.Il attende l'héritage. Ils ont dit "on attend que le vieux casse sa pipe" et cela est venu aux oreilles de mon père. Ce dernier me demande y a t il un moyen légal, un biais ou une faille pour qu'il me fasse la seule bénéficiaire de son assurance vie ?

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 14/05/2011 à 19:50
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Il peut deja faire un testament pour vous donner la quotité disponible. Puisque vous etes 3 heritiers réservataires, la réserve est de 1/4 chacun et la quotité disponible de 1/4. Donc, sur l'immobilier et le reste de la succession, vous heriteriez de la moitié et les 2 autres 1/4 chacun. C'est une premiere chose à faire.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/05/2011 à 23:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc déjà le testament vous donnant la moitié de la succession.
Ensuite, une assurance-vie où vous serez seule bénéficiaire mais surtout pas de tout.

De quoi est composé le patrimoine de votre père ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/05/2011 à 07:37
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
C'est vrai que pour répondre à la question , il manque des infos.
1- Valeur de tous les autres biens .
2-Montant de l'assurance vie souscrite .
3- Age et état de santé de votre père.
Après connaissance de ces éléments et seulement après , une répnse claire et précise pourra être donnée.

MAYA02, Aisne, Posté le 15/05/2011 à 10:00
7 message(s), Inscription le 11/05/2011
Le montant de ses biens immobiliers est de 330 000
liquidité : 40 000
terrain : 17 000
assurance vie de mon père : 500 000
assurance vie de ma mère : 25 000
Mon père est tuteur de ma mère atteinte d'un maladie de la mémoire
Il sont mariés sous le régime de communauté universelle
Mon père a 90 ans

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/05/2011 à 10:27
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Effectivement il y a un problème. A 90 ans on ne fait pas de placement mobilier avec un objecti de rentabilité financière , mais dans un souci de transmission.
C'est difficile à dire car ce serait tricher, mais est-ce que vos frèreset soeurs sont au courant de l'existence d'un contrat à votre profit ? Ces contrats ont un caractère personnel et kleur existence ne peut être divulgué qu'aux bénéficiares.
Ainsi , en cas de méconnaissance de ce contrat par la fraterie , au décès de votre père si votre mère est toujours vivante , il n'y aura pas de succession ouverte ( celle-ci ne le sera qu'au décès de votre mère) et inversement décès de votre mère , puis de votre père.
La succession ne portera que sur les immeubles et liquidités puisque l'assurance vie est hors succession.
La spécificité de votre affaire c'est qu'aucune contestation ne peut intervenir en fait au décès de votre père en cas de survie de votre mère . Si contestation il y avait ce serait dans son patrimoine à elle que serait réintégrée ce contrat , la communauté universelle conduit à considérer que tous les biens dit de succession ( non ouverte jusqu'au 2ème décès) reviennent au survivant.
Il faudrait donc une action de la fraterie au nom de votre mère incapable juridiquement .En attendant vous touchez sans difficulté votre contrat et pas besoin de notaire surtout pour déposer la déclaration 2705 A au SIE pour libérer le versement par la recette auprès de l'assureur .
Si la fraterie est au courant , alors grande difficulté , car au dernier décès si vous ne raportez pas le contrat à la succession enfaisant valoir vos droit au maximum de la totalité du patrimoine , ce sera une guerre .
Si un long délai s'écoule entre le décès de votre père et celui de votre mère , vous aurez payé des droits de mutation sur le contrat , mais vous pourrez en obtenir l'imputation sur les droits de succession dus in fine au titre de l'article R 1961 et 2 du LPF. OUf....c'est complexe...

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/05/2011 à 10:28
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
J'oubliais une petite précision ( grosse difficulté ) si votre père a eu des enfant de lits différents sa part du TOUT ( 1/2) entre dans un calcul ou 1/4 de cette moitié est dues aux enfants d'un précédent lit et cela dès le décès de votre père. ( voir code civil , communauté universelle)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/05/2011 à 15:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
assurance vie de mon père : 500 000
assurance vie de ma mère : 25 000
les ouvertures des contrats datent de quand ? Les versements ?

Qui a parlé de communauté universelle ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/05/2011 à 16:08
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour mimie ;
Voir la dernière réponse de l'auteur de la question "mariés sous régime de communauté universelle" . Il est vrai que cela m'a étonné car pour cela il aurait fallu une hologation du juge car il y a des enfants et si cela a étét dans le cadre d'un changement de régime assez tardivement comme beaucoup de gens , je ne comprends pas l'accord étant donné le "climat" familial .

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/05/2011 à 16:37
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
Ces contrats ont un caractère personnel et kleur existence ne peut être divulgué qu'aux bénéficiares.


Tout à fait d'accord mais le contrat d'assurance vie de 500.000 semble disproportionné par apport au reste des biens.

En cas de décès des deux parents, les autres héritiers pourront éplucher les comptes bancaires et se demander où est passée cette somme, surtout si l'opération a été réalisée récemment.

Citation :
Si la fraterie est au courant , alors grande difficulté , car au dernier décès si vous ne raportez pas le contrat à la succession enfaisant valoir vos droit au maximum de la totalité du patrimoine , ce sera une guerre .
Si un long délai s'écoule entre le décès de votre père et celui de votre mère , vous aurez payé des droits de mutation sur le contrat , mais vous pourrez en obtenir l'imputation sur les droits de succession dus in fine au titre de l'article R 1961 et 2 du LPF. OUf....c'est complexe..


tout à fait d'accord. L'affaire pourrait se terminer en justice pour réintégration dans le patrimoine

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/05/2011 à 16:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Voir la dernière réponse de l'auteur de la question "mariés sous régime de communauté universelle" . Il est vrai que cela m'a étonné car pour cela il aurait fallu une hologation du juge car il y a des enfants et si cela a étét dans le cadre d'un changement de régime assez tardivement comme beaucoup de gens , je ne comprends pas l'accord étant donné le "climat" familial .
oui, j'avais loupé ça. Mais il est possible que ce soit leur contrat initial.
Il faudrait voir s'il y a attribution intégrale au survivant.
Si oui, la totalité de la succession ira à la mère si le père décède en premier (si les enfants sont communs, pas d'action en réduction) et comme elle est sous tutelle, c'est le tuteur qui va mettre le nez dans les comptes.

Concernant l'assurance-vie, tout dépend. Si elle a 60 ans, avec les intérêts, ce ne sont pas des primes disproportionnées (surtout s'il y a eu placement d'un autre capital). Ce sont les versements qui sont examinés, pas le capital

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/05/2011 à 18:54
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Pour finaliser la marche à suivre , il serait effectivement utile que l'auteur de la question précise si le régime matrimonial actuel est issu d'une modification en cours du mariage ( dans ce cas homologation) et s'il y a clause d'attribution intégrale au survivant
2ème question , tous les enfant sont-ils issus de cette union?.( droits des enfants d'un 1er lit du père en cas de son prédécès).
Si la réponse est positive à ces 2 questions , aucune action judiciare contre la perception de kl'assurance vie n'est possible si le père est le 1er à décéder , caraucune succession ne sera ouverte à ce moment là , un bon avocat sera victoriex dans cette cause . Ce n'est qu'au second décès que les problèmes se poseraient , mais encore , j'ai un doute car la successionn à ce moment là ne comprendra que les biens de succession et le contrat d'assurance vie n'en fera plus partie . C'est un autre type d'action qu'il faudra intenter si les juriste de la fraterie contestataire sont doués. En effet c'est le rapport des donations antérieures qui s'appliquerait , ce qu signifie qu'il s'agit d'apport de qualifier le contrat de donation ET ensuite d'en demander le rapport . Ce sont 2 motivations juridiques différentes à mon avis .
Dernière question qui résoud tout ,. Est-ce les "autres" sont au courant du contrat ? En affaire la morale n'a pas sa place et certes la morale publique serair choquée du silence gardé , mais au fond , la "vérité des famille" ne crée t-elle pas d'autres rapports moraux qui se justifie .
Vérité en deçà des pyrénnées , erreur au delà .( Voltaire) Ainsi aux USA par ex il est permis de disposer de tout son petrimoine comme on veut pour après sa mort , il n'y a pas cette notion de réserve ect... Donc quid de la morale et de la spoliation des intérêts des tiers fixés dans le Droit français ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/05/2011 à 07:55
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
J'oublie tjr qq chose .
Pour les comptes bancaires , il est toujours possible d'organiser leur disparition ( vraiment c'est horrible ce que je dit mais zenfin !) Ensuite pour trouver et "éplucher" les comptes c'est une énorme difficulté.
En tant qu'ancieninspecteur des impôts je peux vous affirmer que je ne pouvais demander les comptes que sur une périodee maxi de 3 ans . Les notaires , les avocats eux même n'ont aucun pouvoir pour consulter FICOBA et donc d'avoir les intitulés et ensuite les relevés . Seule le Juge peut ordonner la communication de ceux-ci et dans des cas sérieux .J'ai une ffaire en cours ( dans mes activités actuelles ou la mère décédée en 2006) , une contestation est née en 2007 suite à la découverte d'un contrat révélé par le notaire lors de la déclaration de succession ( c'est sa déontologie , il ne peut se rendre coupable de complicité dans une infraction) .....conclusion ....mission impossible.....les comptes ne seront jamais communiqués , on est déjà en appel et en 1ère instance en temps opportun cela n'a pas été fait ( j'avais manoeuvré pour les intérêts de ma cliente pour éviter cela et l'adversaire n'a aps été assez actif pour les demander, mais après tout c'était mon devoir de conseil). J'ai la quasi certitude que les relevés ne seront jamais obtenus , tant mieux pour ma cliente , qui en fait était la bénéficiaire et comme par hasard s'oocupait de sa mère et comme par hasard , plus de relevés au décès .

MAYA02, Aisne, Posté le 16/05/2011 à 08:10
7 message(s), Inscription le 11/05/2011
Bonjour, la réponse à vos deux premières questions est positive. Et oui je pense que ma soeur a entendu parler de ce contrat il y a quelques années quand elle allait encore chez mes parents.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/05/2011 à 08:48
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Allors Banko
Le moment venu dites contrat ? qusaco ? Tout d'abord savait-elle à cemoment là qui était bénéficiaire ?
Dernière interrogation que j'ai , votre mère n'est-elle pas désignée bénéficiaire et vous à défaut ? ou êtes-vous la seule mentionnée ?
Votre mère est-elle gravement atteinte ou est-ce relativement léger et quel âge a-t-elle ? Estimez vous que son espérance de vie est plus important que votre père ? Je sais ce sont des questions dures , mais c'est lemétier en FI et maintenant entant qu'avocat je suis tjrs baigné dans des situations uccessorales ou patrimoniales , c'est ma spécialité .
De plus , n'oubliez pas le moment venu de faire toute seule la déclaration 2705 A sans notaire.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/05/2011 à 14:17
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
les questions posées par Francis 05350 sont très pertinentes.

Il serait intéressant de connaitre le date de souscription et la nature du contrat et qui en est le premier bénéficiaire.

S'il s'agit d'un contrat d'épargne pure l'arrêt Leroux pourrait être évoqué.

Si l'âge de souscription est récent, l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 18.6.2001 ou celui de la cour de Cassation du 1.7.1997 pourraient être invoqués.

Ce genre de dossier se traite cas par cas et en justice.

En 1ère instance je viens d'obtenir une réintégration en ayant argué des éléments ci-dessus.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/05/2011 à 14:40
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Chaber ,
Il s trouve que vous êtes un bon avocat .
j'ai cependant qq états d'âmes dans un dossier pareil.
Si la fraterie ne connait pas l'assureur ni la date de soucription ni aucun élément , ils sont mal partis pour revendiqquer quoi que ce soit ? Ne pensez vous pas ? compte tenu des grandes difficultés à avoir les relevés et eu égard au secret professionnel des assureurs.
De olus quand j'éatis aux impots j'ai toujours été éffaré de voir que de nombreux bénéficiaires étaient dans l'ignorance de contrats à leur profit et cela de nombreuses années après le décès.
Malgré la possibilité récente d'interroger un fichier particulier en la matière ......il reste environ à ce jour en France près de 3 milliard d'euros de contrats non réclamés car non connus.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/05/2011 à 07:57
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Si la fraterie ne connait pas l'assureur ni la date de soucription ni aucun élément , ils sont mal partis pour revendiqquer quoi que ce soit ? Ne pensez vous pas ? compte tenu des grandes difficultés à avoir les relevés et eu égard au secret professionnel des assureurs.

Dans l'affaire évoquée par mes soins, il y a eu tout un faisceau d'évènements favorables pour l'héritier lésé que je qualifierai même de Coups de Chance successifs. Il a fallu plus de 4 ans pour arriver à ce 1er jugement susceptible d'appel

Sans ces éléments, il est très vraisemblable que la demande en réintégration aurait été rejetée.

Citation :
De olus quand j'éatis aux impots j'ai toujours été éffaré de voir que de nombreux bénéficiaires étaient dans l'ignorance de contrats à leur profit et cela de nombreuses années après le décès.

Depuis la loi du 17 décembre 2007, les assureurs sont obligés de rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie, pour réduire le nombre des contrats non réclamés. En effet, à compter du 18 décembre prochain, le capital des contrats non réclamés devra être revalorisé chaque année, un an après le décès du titulaire. Les assureurs auront accès pour ce faire au fichier des personnes décédées géré par l’Insee. Après le décès d’un proche, les éventuels bénéficiaires, de leur côté, peuvent interroger un organisme mis en place par les compagnies et mutuelles : l’Agira, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09. A condition naturellement de fournir la preuve du décès de la personne concernée, l’Agira leur indiquera s’ils sont ou non bénéficiaires d’un contrat au nom du défunt.
De leur côté, les assureurs adhérents de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) se sont engagés à vérifier si le souscripteur est toujours en vie quand il a plus de 90 ans et qu'il n'a pas pris contact depuis plus de deux ans. Ils s'engagent également à avertir le bénéficiaire dans les trente jours qui suivent son identification.

Le problème surgit très souvent parce que

- les clauses Bénéficiaires sont mal rédigées et imprécises

- les souscripteurs sont quelquefois négligents en ne revoyant pas ces clauses..

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/05/2011 à 08:42
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Le fichier en question s'appelle FI3S. Tous les décès déclarés en mairie nourrissent ce fichier et ensuite au niveau des impôts cela est répartit par fiscalité immobilière du lieu du domicile du défunt.
Ce fichier peut être questionné en temps réel par toutes les FI dans le ressort de leurs circonscription et les inspecteurs ont ordre de l'ouvrir à toute question posée par les généalogistes ainsi que de leur communiquer certains éléments importants des déclaration 2705 de succession.
Jusqu'en 2009 , ( date de mon départ l'accès de ce fichier nous était réservé exclusivement .
C'est très psositif de le communiquer aux assureur car ainsi ils ne pourront pretexter l'ignorance.
Pour Agira j'ai questionné ce fichier récemment ( plus de un an !!!)pour un contrat souscrit au profit de mon épouse suite au décès d'un proche et que nous avons perçu depuis , et rien ne nous a encore été indiqué alors que nous savons donc pour celui là . J'ai donc qq doute sur le travail de cet organisme.
Je pense que les assureurs ne jouent pas le jeu ; non pas volontairement , mais à cause des insuffisances de l'implication de leurs personnels.
Pour la clause de revalorisation du capital c'est certainement ce qui risque de les faire bouger le plus et je vous remercie de cette information très utile à connaître.
Fin 2009 et d'après ce que me disent mes anciens collègues , il y aurait encore globalement 3 milliards estimée dans les caisses des assureurs pour des contrats souscrits par des personnes décédéee. Il est nécessaire de faire cesser ce scandale.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/05/2011 à 11:21
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Suite à la loi précitée et l'accord de la CNIL courant 2008 un dispositif AGIRA/INSEE permet aux ASSUREURS d'adresser leurs demandes à l'AGIRA qui transmettra les réponses. La mise en place devait être opérationnelle courant le 1er semestre 2009.

Un particulier peut consulter l'AGIRA s'il estime être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Dans la négative, il ne lui sera communiqué l'existence d'un contrat et encore moins les bénéficiaires potentiels.

Fin 2009 les encours non réclamés seraient de l'ordre de 700 millions d'euros.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]